La notation de la clientèle bancaire et la protection des données

  1. Internet au service des opérations bancaires et financières
  2. Prestation de services bancaires et financiers sur l’internet
  3. Clause de marché intérieur et Prestation de services bancaires
  4. Distinction entre prestation de services et mouvement de capitaux
  5. Marché des services bancaires et financiers : Contenu de la clause
  6. Conséquences induites par la clause de marché des services bancaires
  7. La compétence de juridiction – le marché des services bancaires
  8. Les dérogations à la clause de marché intérieur
  9. La publicité afférente à la commercialisation des OPCVM
  10. Les dérogations du fait de l’Etat destinataire du service
  11. Analyse de la jurisprudence de la CJCE
  12. L’impact de la clause de marché intérieur
  13. La reconnaissance mutuelle et la clause de marché intérieur
  14. Internet : mode d’expression de la libre prestation de services bancaires
  15. Clause de marché intérieur et Notification de libre prestation de service
  16. La publicité et le démarchage et la clause de marché intérieur
  17. La sécurité juridique des transactions bancaires sur l’internet
  18. Utilisation de la cryptologie dans le secteur bancaire et financier
  19. Le régime juridique français de la cryptologie / secteur bancaire
  20. Les apports de la loi pour la confiance dans l’économie numérique
  21. La notion de facture indépendante de son support
  22. La transmission de la facture électronique
  23. Le rôle probatoire de la facture (la facture électronique)
  24. Moyens de e-paiement: nouvelles opportunités pour le secteur bancaire
  25. Les moyens de paiement usuels : la carte de crédit et le chèque
  26. Le paiement par intermédiaire virtuel et la monnaie électronique
  27. Le régime juridique de la monnaie électronique : Définition
  28. Le blanchiment d’argent : risque et définitions
  29. Les techniques de blanchiment de la monnaie électronique
  30. L’activité d’émetteur de monnaie électronique : les principes
  31. Transposition de la directive 2000/28/CE du Parlement européen
  32. Loi applicable en matière d’opérations bancaires sur l’internet
  33. Les opérations bancaires et financières sur l’Internet
  34. Le législateur français et la responsabilité délictuelle sur l’Internet
  35. La juridiction compétente dans un contrat électronique
  36. La loi et les conflits relatifs aux opérations financières sur l’Internet
  37. Modes de règlement extrajudiciaire des litiges nés de transactions en ligne
  38. Utilisation des modes alternatifs de règlement des litiges en ligne
  39. Garanties procédurales dans les mécanismes de règlement des litiges
  40. La prestation de services financiers online en droit français
  41. Formalisme et preuve des transactions financières sur l’Internet
  42. Les obstacles formels aux contrats bancaires et financiers en ligne
  43. L’article 9 de la directive sur le commerce électronique
  44. Adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique LEN
  45. La loi pour la confiance dans l’économie numérique et Transposition
  46. Diversité des formalismes dans les opérations bancaires et financières
  47. Manifestations du formalisme dans les opérations bancaires et financières
  48. La dématérialisation des contrats bancaires
  49. Signature électronique : preuve des transactions financières sur l’Internet
  50. Obstacles historiques à l’admissibilité de la preuve électronique
  51. La signature électronique : Reconnaissance légale et Définition
  52. Les effets de la reconnaissance légale de la signature électronique
  53. Adaptation du droit français de la preuve aux technologies
  54. La signature électronique et la pratique bancaire
  55. La nature de l’opération de crédit sur un site Internet
  56. Exigences formelles dans les opérations de crédit via l’Internet
  57. Le courtage en ligne : la nécessité d’une convention
  58. L’identification du client et l’opération de crédit en ligne
  59. L’information du client d’un établissement de crédit
  60. L’émission des actions en ligne
  61. Le conseil et l’information bancaire – la banque en ligne
  62. La règlementation des services bancaires et financiers à distance
  63. Protection du consommateur et Offre des services bancaires en ligne
  64. Informations à fournir dans le cadre de la réglementation sur le e-commerce
  65. Le droit de rétractation : le délai et les exceptions
  66. L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du consommateur
  67. Le régime des communications commerciales non sollicitées
  68. L’articulation des directives e-commerce et services financiers à distance
  69. Les directives sur les contrats à distance et sur le e-commerce
  70. L’adaptation des autres législations sectorielles à l’Internet
  71. Les services financiers non harmonisés : conditions et procédure
  72. Protection des données personnelles – Opérations financières sur l’internet
  73. Le champ d’application de la protection des données personnelles
  74. Les droits du consommateur et la protection des données personnelles
  75. La protection des données à caractère personnel
  76. La mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel
  77. La notation de la clientèle bancaire et la protection des données
  78. Obligations du responsable du traitement des données personnelles
  79. Flux transfrontières de données personnelles via l’Internet

B. La notation de la clientèle bancaire
778. La question du scoring1180. Pratique validée par le Conseil d’Etat à l’encontre d’une délibération de la CNIL1181, les établissements de crédit utilisent souvent des systèmes de notation de leurs clients (scoring) afin d’apprécier le risque lié aux opérations engagées (ouverture de compte, crédit). Précisons que cette technique constitue le domaine exclusif d’établissements spécialisés dénommés « agences de notation »1182 dont les règles ont été édictées par la loi de sécurité financière1183. Plus particulièrement, la CNIL s’est prononcée récemment1184 sur les nouveaux systèmes mis en œuvre dans le cadre du ratio de solvabilité1185 «Mac Donough»1186 et à leur conformité à la loi de 1978. L’utilité d’un tel système n’est pas à remettre en cause tant il est indispensable que les établissements de crédit disposent d’un niveau de fonds propres suffisant pour combler leurs pertes éventuelles, afin d’assurer la stabilité du système financier et de prévenir les faillites bancaires. En bref, ce nouveau ratio vise à mesurer l’ensemble des risques auxquels l’établissement de crédit est exposé (risque de crédit, risques opérationnels, etc.) au moyen de systèmes informatiques de surveillance et de notation de la clientèle1187.
779. Problématique liée aux données nominatives1188. Cette réforme a pour conséquence directe le développement de systèmes informatiques analysant l’ensemble des informations disponibles sur les consommateurs. Par suite, il est déterminé un niveau de risque applicable à chaque client de l’établissement de crédit à partir de toutes les informations dont il dispose (situation financière, professionnelle, familiale, etc.). On le voit aisément, le risque pour le consommateur investisseur est de se voir « catégorisé » en fonction de la note que l’établissement crédit lui aura attribuée. Cette évaluation, naturellement accessible au réseau commercial de l’établissement, y compris via un site Internet, servira de base pour apprécier l’opportunité d’octroi d’un produit ou d’un service financier ainsi que le risque corrélatif.
780. La protection accordée par le droit interne. Ces traitements entrent implacablement dans le champ de l’article 25 I 4° de la loi de 1978 dont le but est justement de soumettre à autorisation préalable de la CNIL « les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire ». En outre, les variables utilisées dans le calcul d’un score sont également susceptibles d’être vérifiées par la CNIL. Celle-ci a d’ailleurs recommandé dans une séance du 3 mars 2005 que « des procédures devraient être définies concernant l’utilisation du score accessible par le réseau commercial d’un établissement ; la transmission d’informations au sein d’un groupe, dans la perspective de calculer une note, devrait faire l’objet de procédures spécifiques ; la notation d’un client ne devrait pas être accessible en permanence sur la fiche informatique de ce client ». En pratique, on comprend facilement la troisième recommandation de la CNIL concernant la présence « en permanence » du score sur la fiche du client car il est certain que toutes les opérations bancaires ne présentent pas le même risque, de même que toutes ne nécessitent pas une analyse de situation ; a fortiori, on se heurterait alors au véritable droit au compte1189 consacré par l’article L312-1 du Code monétaire et financier. Cependant, s’agissant des « procédures » qui devraient être instituées, la commission reste plutôt vague ; il semble donc que l’essentiel est la traçabilité de cette information afin que sa communication, à défaut d’être limitée, soit contrôlée.

1180 BONNEAU T., Droit bancaire, op. cit., n°493, p.345.

1181 Sur la décision du Conseil d’Etat du 30 octobre 2001, cf. supra n° 764.
1182 V. à ce sujet, Le rapport 2004 de l’AMF sur les agences de notation du 26 janvier 2005, disponible à sur : http://www.amf-france.org/documents/general/5845_1.pdf ; DONDERO B., Le rapport de l’AMF sur les agences de notation, RDBF, mai-juin 2005, p.65.
1183 Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 formulant deux règles à propos des agences de notation telles que énoncées respectivement aux articles L. 544-3 et L.544-4 du Code monétaire et financier.
1184 Note d’information du 3 mars 2005 sur les conséquences au regard de la loi « Informatique et Libertés » modifiée de la notation de la clientèle bancaire (ratio prudentiel « Mac Donough » – Bâle II), disponible sur : http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/Mac_Donough_info.pdf.
1185 Méthode statistique ayant pour objectif de calculer, pour l’ensemble des engagements financiers d’une banque, et au regard des « probabilités de défaut » de clients ou classes de clients, le niveau de fonds propres dont elle doit disposer
1186 Nouvel Accord sur le ratio international de solvabilité (Bâle II) le 26 juin 2004 remplaçant le ratio de Coke (Bâle I) mis en place en 1988.
1187 Il s’appuie sur trois piliers : une exigence minimale en fonds propres (un ratio fonds propres / risques de crédit + risque opérationnel + risques de marché, égal ou supérieur à 8%.), une surveillance individuelle par le régulateur national, et des règles en matière d’information publiée.
1188 CARON L., « informatique et liberté et le crédit scoring », Banque et droit n°83, mai-juin 2002. 19 ; BARRET-BARNAY M.-C., les différents systèmes d’enregistrement des crédits dans les Etats membres de l’Union européenne, D. 2003, doct. 1082
781. Refus de crédit1190. A partir du moment où le consommateur effectuera une demande de crédit via un formulaire du site Internet d’un établissement de crédit, une vérification auprès du FICP sera réalisée par l’établissement. L’article L. 333-4 du Code de la consommation s’appliquant, on peut s’interroger sur la possibilité de configurer automatiquement l’automate pour qu’il interroge lui-même, et sans une intervention humaine, le fichier. Il est possible de considérer que c’est en réalité l’établissement de crédit qui procède à l’interrogation auprès de la Banque de France à travers l’automate présent sur son site. Cependant un risque évident pour le consommateur naît du fait que l’intervention humaine n’est alors plus requise, la configuration de l’automate aboutissant à un refus systématique de crédit dès lors qu’il reçoit une réponse positive du FICP. Néanmoins, une nouvelle protection est accordée au consommateur car ce procédé se heurterait certainement à l’article 10 alinéa 2 de la loi de 1978 selon lequel « aucune autre décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité1191 ». En conséquence, même via l’Internet, l’intervention humaine sera nécessaire dans l’octroi ou le refus du crédit. De ce point de vue, on peut donc affirmer que la protection du consommateur n’est pas moins bien assurée via l’Internet.
Lire le mémoire complet ==> (L’Internet au service des opérations bancaires et financières)
Thèse pour le Doctorat en Droit
Université Panthéon-Assas (Paris II) – Droit- Economie- Sciences sociales

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