La gestion d’affaires, un modèle de fait juridique – Section 2 : 60. – En tant que composante de la catégorie des quasi-contrats, la gestion d’affaires répond à la définition générale de ce mécanisme telle qu’inscrite à l’article 1371 du Code civil. Les quasi-contrats y sont évoqués comme « les faits purement volontaires de l’homme, […]
L’intention de gérer l’affaire d’autrui, l’ingérence du gérant Read More »
B) La réalisation d’apports §1) Les éléments matériels du contrat de société 32. – Il s’agit d’une exigence à laquelle est tenu chaque associé, par cela qu’elle déterminera les possibilités d’action de la société sur le plan matériel. Classiquement, les apports peuvent prendre trois formes : 33. – Il peut tout d’abord s’agir, et c’est
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La gestion d’affaires et la société créée de fait Université de Savoie Annecy-Chambéry Master 2 Contrat et Responsabilité Mémoire de fin d’études Gestion d’affaires et société créée de fait, essai de convergence à propos d’un antagonisme CLEMENT Nicolas Sous la direction de Monsieur Olivier GOUT Année Universitaire 2011/2012 Introduction : « Les opinions, les théories,
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Quel avenir pour les PME de distribution françaises? 3. Quel avenir pour les PME ? L’environnement de la Grande Distribution GD devient cependant de plus en plus aléatoire du fait de la taille et de l’organisation de leurs interlocuteurs de la distribution. La limitation des surfaces de vente introduite par la loi Raffarin en 1996
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La formation initiale des sages-femmes : parcours et études 2 La formation des sages-femmes 2.1 Formation initiale 2.1.1 Parcours de formation Actuellement en France, cinq années d’études supérieures sont nécessaires pour obtenir le diplôme d’état (DE) de sage-femme. Tout d’abord, pour accéder à la formation de sage-femme, les étudiants doivent avoir validé l’examen classant de fin
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4 – CAS PRATIQUES : COMMUNIQUER SUR DES ARGUMENTS ECOLOGIQUES DE MANIERE RESPONSABLE 4.1. Les campagnes « éco-rectifiées » de Terra Eco Les agences de communication responsables se sont vu confier au printemps 2008 une mission par le magazine Terra Eco : corriger des campagnes de communication ayant été dénoncées pour greenwashing. Il s’agissait d’un
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La législation relative à la communication/publicité et les règles incitatives 3- Un cadre règlementaire non contraignant pour prévenir le Greenwashing Concernant la thématique environnementale, la législation internationale est majoritairement dominée par des approches volontaristes et “non contraignantes” compatibles avec une idéologie plutôt libérale : limiter l’encadrement de l’Etat pour laisser se développer les acteurs privés.
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Avantages de l’argument écologique et l’argument vert 2.2. La rentabilité de l’argument explique son engouement 2.2.1. Les avantages de l’argument écologique Les annonceurs se servent d’études marketing pour connaître les tendances actuelles et les thématiques intéressant les consommateurs, afin de déceler des leviers marketing pouvant favoriser les ventes. Les marques utilisent donc les centres d’intérêt
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La communication verte et le Greenwashing (verdissement d’image) Université de Poitiers IAE – ICOMTEC Master professionnel « Stratégie & Management de la Communication » La communication verte et le « greenwashing » Comment communiquer sur des arguments écologiques en évitant le verdissement d’image? Lucie WRONA lucie.wrona@yahoo.fr Professeur référent : Mariannig LE BECHEC Université de Poitiers IAE –
La communication verte et Greenwashing: verdissement d’image Read More »
2. Le cadre législatif et réglementaire 2.1. Les mesures : infraction, verbalisation, recette La problématique de stationnement ne se limite pas uniquement aux mesures d’infraction, de verbalisation et de recettes. Elle est plus complexe et réside dans l’arbitrage entre l’attractivité du centre ville, la gestion des livraisons et le bien -être de tous les riverains.
Cadre législatif de transport de marchandises en ville en France Read More »