Expulsion des locaux

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L'action définitif de l'article 32 et le droit de repentir

L'action définitif de l'article 32 et le droit de repentir

  1. L’expulsion des locaux à usage commercial
  2. Les motifs d'expulsion: Faute grave et légitime de locataire
  3. Les motifs sans faute de locataire d’expulsion
  4. Le conflit de compétence en matière de bail commercial
  5. La procédure d’expulsion: La mise en demeure
  6. La tentative de conciliation, les locaux à usage commercial
  7. L'action définitif de l'article 32 et le droit de repentir

§2 L’action définitif de l’art 32.

Après l’échec de la tentative de conciliation, et c’est le principe dans la pratique marocain, les partie ou l’une deux est en droit de passer a la troisième étape de la procédure qui est l’action de l’article 32.
Dans qui est le tribunal compétent pour recevoir cette action ?qui sont ces compétences?

A- Le tribunal compétent.

L’action définitive de l’article 32 doit être entamé au prés de tribunal de commerce dans le ressort de quel se trouve l’immeuble et dans un délais de 30 jour de la notification de procès verbal de l’échec de la tentative de conciliation.
Le procès verbal notifier au partie doit mentionner le délais de 30 jours pour déclenché l’action de l’article 32 a défaut de prévoir ce délais les partie et surtout le locataire dispose d’un délais ou vert pour entamer cette action d’après le point de vue de la cour suprême, sans toute fois que se délais soit supérieur a 2 ans (délais de la prescription de tous les action de dahir de 24 mai 1955 prévue par l’article 33).
De même si le locataire

La tentative de conciliation et l’action de l'article 32

La tentative de conciliation, les locaux à usage commercial

  1. L’expulsion des locaux à usage commercial
  2. Les motifs d'expulsion: Faute grave et légitime de locataire
  3. Les motifs sans faute de locataire d’expulsion
  4. Le conflit de compétence en matière de bail commercial
  5. La procédure d’expulsion: La mise en demeure
  6. La tentative de conciliation, les locaux à usage commercial
  7. L'action définitif de l'article 32 et le droit de repentir

La tentative de conciliation et l’action de l’article 32 – Section III:
Après avoir reçus la mise en demeure le locataire ne doit pas resté attendre l’action  de bailleur, mais doit entamé une tentative de conciliation, après l’échec de celle-ci les partie passe a la troisième étape qui est l’action de l’article 32.

§1 La tentative de conciliation

L’article 27 oblige le locataire qui entend, soit contestes les motifs de congé ou de refus de renouvellement ou de demander le paiement des indemnités, doit saisir le président de tribunal dans un délai de 30 jours a compté de la réception du congé ou de la réponse du propriétaire.
Le régime de la procédure de conciliation se distingue selon que les deux parties ont comparue ou non.

A- La comparution des deux parties.

La comparution personnelle des deux parties est une condition substantielle au succès de la tentative de conciliation aussi les parties peuvent être représenté par leur mandataire mais le juge peut ordonner leur comparution personnelle.
Dans le cas de leur comparution le président de tribunal ou le juge qui le remplace ce tient une audience de

La procédure d’expulsion: La mise en demeure

La procédure d’expulsion: La mise en demeure

  1. L’expulsion des locaux à usage commercial
  2. Les motifs d'expulsion: Faute grave et légitime de locataire
  3. Les motifs sans faute de locataire d’expulsion
  4. Le conflit de compétence en matière de bail commercial
  5. La procédure d’expulsion: La mise en demeure
  6. La tentative de conciliation, les locaux à usage commercial
  7. L'action définitif de l'article 32 et le droit de repentir

La mise en demeure – Section II :
Le renvoi de la mise en demeure est devenue une obligation de bailleur envers le locataire comme l’indique l’article 6 de dahir qui stipule que << par dérogation aux articles 687 ,688 et 689 du dahir de 12 août 1913 (9 Ramadan 1331 ) formant code des obligations et contrats,
les beaux des locaux soumis aux dispositions du présent dahir ne cessent que par l’effet d’un congé donné au moins  six mois à l’avance, nonobstant toute stipulation contractuelle contraire ……>>
Donc ce texte impose expressément l’obligation de la mise en demeure pour exprimer la volonté de mettre fin au contrat , avec une remarque que ce n’est pas cet mise en demeure qui constitue la limite définitive de ce rapport même s’il est un commencement de plusieurs procédés tel que: le jugement par la ratification de la mise en demeure.
Et à cause de l’importance de cette dernière, la loi impose certains montions tel que : le délais, les motifs ainsi que l’innonciation de l’article 27 nous étudierons donc la manière de renvoyer cet mise en demeure (§1) et

Le conflit de compétence en matière de bail commercial

Le conflit de compétence en matière de bail commercial

  1. L’expulsion des locaux à usage commercial
  2. Les motifs d'expulsion: Faute grave et légitime de locataire
  3. Les motifs sans faute de locataire d’expulsion
  4. Le conflit de compétence en matière de bail commercial
  5. La procédure d’expulsion: La mise en demeure
  6. La tentative de conciliation, les locaux à usage commercial
  7. L'action définitif de l'article 32 et le droit de repentir

Le conflit de compétence en matière de bail commercial

La procédure d’expulsion – Chapitre II :

A la déférence de dahir de 1980 relatives au bail civile qui adopte une procédure facile accomplie par le seul bailleur.

Le dahir de 24 mai 1955 régissant le bail commercial adopte une procédure complexe qui nécessite la participation des deux parties aussi bien le bailleur que le locataire qui est tenue a par courir dans cette procédure.

Le dahir de 24 mai 1955 organise la procédure d’expulsion dans son titre II  de îles article 27 a 35. on nuançons  ces articles on peut dire qu’il se compose de quatre phase principal qui commence par la mise en demeure faite par le bailleur passant par la procédure de conciliation accomplie par le locataire et finissons par l’action de l’article 32, son oublie le droit de repentir  réservé au bailleur.

Avant de passer a l’étude de ces phase de la procédure il convient d’abord de maître un regard sur le conflit de compétence d’attribution qui a prévalue après la création des tribunaux de commerce en 12/2/97 antre ces dernier et le tribunaux

Les motifs sans faute de locataire d’expulsion

Les motifs sans faute de locataire d’expulsion

  1. L’expulsion des locaux à usage commercial
  2. Les motifs d'expulsion: Faute grave et légitime de locataire
  3. Les motifs sans faute de locataire d’expulsion
  4. Le conflit de compétence en matière de bail commercial
  5. La procédure d’expulsion: La mise en demeure
  6. La tentative de conciliation, les locaux à usage commercial
  7. L'action définitif de l'article 32 et le droit de repentir

Les motifs d’expulsion sans faute de locataire d’expulsion – Les motifs sans faute de locataire d’expulsion

Section II: Les motifs sans faute de locataire

Conformément à l’article 11 de dahir de 24 mai 1955 qui stipule que:

< Si le locataire constate l’obligation de démolution total ou partielle du  locale par ce que l’autorité administrative déclare qu’il est insalubre et dangereux et que le travail de propriétaire dans ce dernier constitue un danger pour absence de sécularité donc il a le droit de refuser le renouvellement du bail pour les deux cas principaux >

Dans une 1ére cas : concerne la situation insalubre et dangereux (§1) et dans une 2éme cas: concerne la reprise par construction, reconstruction ou surévaluation du local. (§2) nous analyserons successivement les deux cas.

§1: L’état d’insalubrité ou d’insécurité

La bailleur peut être exonéré de toute indemnité pour refus de renouvellement « s’il est établi que l’immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d’insalubrité reconnue par l’autorité administrative, ou s’il est établi qu’il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état d’insécurité> (article11).

A- Constatation

Les motifs d'expulsion: Faute grave et légitime de locataire

Les motifs d'expulsion: Faute grave et légitime de locataire

  1. L’expulsion des locaux à usage commercial
  2. Les motifs d'expulsion: Faute grave et légitime de locataire
  3. Les motifs sans faute de locataire d’expulsion
  4. Le conflit de compétence en matière de bail commercial
  5. La procédure d’expulsion: La mise en demeure
  6. La tentative de conciliation, les locaux à usage commercial
  7. L'action définitif de l'article 32 et le droit de repentir

Motifs grave et légitime d’expulsion : Les motifs d’expulsion: Faute grave et légitime de locataire

Les motifs d’expulsion – Chapitre I:

Le dahir de 1955 traite les motif d’expulsion dans les articles 10 et suivant.
On nuançant ces articles on peut classer ces motifs en deux catégorie, d’une part le motif  prévue  à l’alinéa  1 article 11 à savoir la faute grave et légitime de locataire, et d’autre part d’autres motifs qui n’implique pas une faute de locataire, en l’occurrence la démolition pour reconstructions, l’état d’insécurité de local et le besoin personnel.

Section I : La faute grave et légitime de locataire

L’article 11 de dahir de 24 mai 1955 prévoit <<le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenue au paiement d’aucune indemnité:
1 L’expulsion des locaux, faute grave du locataire: s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre de locataire sortant >>
Le législateur a user un terme obscure et ombigue <>.
Dans notre recherche on a trouvé aucune définition a ce terme. Cependant certaine doctrine ( ) assimile la faute grave aux dérogation de locataire a ces obligation imposé par la

L'expulsion des locaux à usage commercial

L’expulsion des locaux à usage commercial

  1. L’expulsion des locaux à usage commercial
  2. Les motifs d'expulsion: Faute grave et légitime de locataire
  3. Les motifs sans faute de locataire d’expulsion
  4. Le conflit de compétence en matière de bail commercial
  5. La procédure d’expulsion: La mise en demeure
  6. La tentative de conciliation, les locaux à usage commercial
  7. L'action définitif de l'article 32 et le droit de repentir

L’expulsion des locaux à usage commercial

Université Moulay Ismail – Meknès

Faculté des sciences Juridiques,

Economiques et Sociales

Option: Droit Privé

Mémoire pour l’obtention d’un Licence en Sciences économique sous le thème:

Expulsion des locaux à usage commercial

L’expulsion des locaux à usage commercial

Encadré par :

Mr Le Professeur : Mohammed Mounir Tabet

Préparé par :

B. Rachida & M’barek J.

Année universitaire :

2003-2004

Plan:

Introduction

Chapitre I : les motifs d’expulsion.

Section I : la faute grave et légitime de locataire.

§1 : le non paiement de loyer.

A-Justification de non paiement de loyer .

a-La procédure de la mise en demeure.

b-La ratification de la mise en demeure.

B-Les cas assimilés par la jurisprudence au nom paiement des loyer.

a-Cas on le locataire se contente de manifesté sa volonté de payer .

b-Cas ou l’offre de locataire n’est pas complète.

c-Cas ou la réponse de locataire est retardé.

§2 : la mauvaise utilisation de local.

A-La négligence de conservation de local.

B-L’utilisation de local à une autre activité que celle auquel il est destinée par sa nature ou par la convention..

a- l’application des conditions expresses.

b- L’application des

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