La solution législative du spamming
La solution législative du spamming C. La solution législative Le problème de la lutte contre le spamming rencontré par le législateur a été de choisir entre deux systèmes opposés, celui dit de l’opt-out et celui de l’opt-in (1). Le législateur communautaire (2) puis le législateur français (3), après s’être tourné dans un premier temps vers […]