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Les moyens pour une application effective du droit communautaire

Les moyens existants pour une application effective du droit communautaire – Section II : A travers l’étude de la primauté du droit communautaire et de son effet direct, nous avons pu mettre en évidence les difficultés rencontrées à appliquer concrètement ces principes. Pourquoi de telles difficultés existent au niveau de l’application effective du droit communautaire ?

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L’invocabilité des sources communautaires par les parties

B – L’invocabilité des sources communautaires par les parties Un droit communautaire dont l’application ne serait pas effective pour les parties est un droit qui ne produit aucun effet concret soit un droit inexistant. La Cour de justice a consacré le droit au juge. Les particuliers doivent avoir accès aux juridictions étatiques comme interétatiques, sous

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