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Les moyens de paiement usuels : la carte de crédit et le chèque

Les moyens de paiement usuels : la carte de crédit et le chèque Section 1 : Typologie des moyens de paiement sur l’Internet 234. Entrave au développement Le paiement électronique constitue l’un des principaux freins au développement du commerce en ligne. Aujourd’hui encore, le grand public perçoit généralement l’Internet comme un espace non sécurisé, où les […]

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Le rôle probatoire de la facture (la facture électronique)

Le rôle probatoire de la facture (la facture électronique) §3. Le rôle probatoire de la facture 218. Objectifs Si la facture apparaît comme un document unique, elle poursuit en réalité plusieurs finalités. On lui reconnaît principalement trois fonctions243 : ƒ La facture constitue une affirmation (unilatérale) de l’existence d’une créance de l’expéditeur sur le destinataire

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La transmission de la facture électronique

La transmission de la facture électronique §2. La transmission de la facture électronique 213. Multi-supports Le point c) du paragraphe 3 de l’article 22 de la directive pose le principe général selon lequel une facture peut-être transmise sur tout support, qu’il soit matériel (papier) ou électronique. La transmission de factures par des moyens électroniques est

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Les apports de la loi pour la confiance dans l’économie numérique

Les apports de la loi pour la confiance dans l’économie numérique B. Les apports de la loi pour la confiance dans l’économie numérique 194. Objectifs La loi pour la Confiance dans l’Economie numérique (LEN)220, dite également loi Fontaine, a pour objet de donner une nouvelle impulsion au commerce électronique et à la sécurité des transactions

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Le régime juridique français de la cryptologie / secteur bancaire

Le régime juridique français de la cryptologie / secteur bancaire §2. Le régime juridique français de la cryptologie et ses conséquences pour le secteur bancaire et financier 180. Evolutions Le régime juridique de la cryptographie a été revu par la Loi de Réforme des Télécommunications (LRT). Pour la première fois, le législateur reconnaît que cet

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La sécurité juridique des transactions bancaires sur l’internet

La sécurité juridique des transactions bancaires sur l’internet Titre 2 : La sécurité technique et juridique des transactions bancaires et financières sur l’internet 151. Hypothèse de départ En témoignent les différentes études menées sur ce sujet : l’Internet n’est pas considéré comme techniquement et juridiquement sûr ; si l’on excepte les transmissions de virus informatiques, cette

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La reconnaissance mutuelle et la clause de marché intérieur

La reconnaissance mutuelle et la clause de marché intérieur Section 1 : Les agréments et le principe de reconnaissance mutuelle confrontés à la clause de marché intérieur 112. La règle Traditionnellement, l’activité bancaire et financière réglementée est soumise à un agrément des autorités nationales compétentes qui ne se réduit pas seulement à la délivrance d’une

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Conséquences induites par la clause de marché des services bancaires

Conséquences induites par la clause de marché des services bancaires §2. Conséquences et incertitudes induites par la clause de marché intérieur 58. Plan La technique de la clause de marché intérieur présente l’avantage de permettre aux opérateurs économiques de développer des services via l’Internet sans rencontrer d’obstacles juridiques majeurs. En effet, dans la mesure où

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Régime juridique unifié de responsabilité des opérateurs de terminaux

Régime juridique unifié de responsabilité des opérateurs de terminaux Section 2 : La Convention de Vienne pour un régime juridique unifié de responsabilité des opérateurs de terminaux La Convention internationale de Vienne sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international est le fruit d’un travail mené par la Commission des Nations

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Intérêts légitimes des opérateurs économiques face au parasitisme

Intérêts légitimes des opérateurs économiques face au parasitisme B) L’argument d’une nécessaire prééminence des intérêts légitimes des opérateurs économiques Le dernier état de la définition du parasitisme élaborée par M. Le Tourneau ne laisse planer aucun doute sur la position de celui-ci face à celle adoptée par son plus ardent contradicteur. M. Le Tourneau, en

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