Le domaine de l’instruction préparatoire Section II : Le domaine de l’instruction préparatoire Suivant l’article 84 du code de procédure pénale de 1959 l’instruction préparatoire s’impose dans les matières criminelles, elle reste facultative dans les espèces délictueux, sauf lorsque la loi en dispose autrement, elle n’a lieu en matière contraventionnelle que si le procureur du […]
L’ouverture de l’instruction : modalités et effets de la saisine Chapitre II :L’ouverture et le domaine de l’instruction Section I : L’ouverture de l’instruction A) Les modalités de la saisine Le juge d’instruction ne peut, sauf transport sur les lieux d’un crime flagrant, procéder à aucun acte de ses fonctions sans avoir été saisi d’une
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Les juridictions d’exception Section III : Les juridictions d’exception A) l’instruction devant la juridiction des mineurs. « Le code de la procédure pénale détermine des règles spéciales d’instruction dans les affaires des mineurs les 1er présidents de la cour d’appel désigne ce magistrat sur proposition du chef du parquet général, en cas de commission directe d’une
La chambre correctionnelle et l’instruction préparatoire Section II :La chambre correctionnelle La chambre correctionnelle a été crée par l’article 10 du dahir du 28/9/1974. Elle remplace la section des appels correctionnelles des anciennes cours d ’appel, et l’ancienne chambre de mise en accusation qui rentrait dans la composition des dites cours d’appel. L’originalité de l’actuelle chambre correctionnelle
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Le juge d’instruction et les juridictions d’instruction Première partie : Les juridictions d’instruction et le déroulement de l’instruction préparatoire Chapitre I : Les juridictions d’instruction L’instruction préparatoire a été confiée aux juges d’instruction siégeant près des tribunaux de première instance et des cours d’appel et à la chambre correctionnelle qui joue un rôle capital dans la phase
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L’instruction préparatoire en matière pénale Université Moulay Ismail Faculté des sciences juridiques économique et sociales Option : Droit Privé Projet de fin d’étude en droit français sous le thème : L’instruction préparatoire en matière pénale Encadré par : M. JAWAD AMAHMOUL Préparé par : D. Sellam & O. Imane & K. Afaf Année Universitaire 2005-2006
L’Internet : l’Intranet et l’extranet c) L’Internet – Les moyens modernes de communication Avant d’expliquer l’importance d’Internet dans la transmission des messages publicitaires, et dans l’enrichissement de l’offre des supports traditionnels de communication ; quelques notions sont à clarifier : l’Intranet, l’extranet, et Internet. ò Intranet C’est un réseau privé d’entreprise, il permet ainsi le transport et
Les moyens modernes de communication : téléphone et Fax 1- Les moyens modernes de communication Avec l’évolution des moyens modernes de communication, on est convaincu de démontrer certains nouveaux outils ou médias de communication externe pour l’entreprise, et surtout de service : On peut citer certains moyens comme le téléphone, le fax et Internet. Ainsi,
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Sponsoring et Mécénat : objectif d’image d’entreprise d) Le mécénat et le sponsoring La publicité par l’événement est une technique utilisée dans la communication institutionnelle Elle repose sur le sponsoring et le mécénat. Ainsi, le mécénat trouve ses origines dans la religion et dans l’Islam plus particulièrement. Le mot mécène nous rappelle ‘’ Mohcine’’ en arabe.
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Les relations presse – Communication bancaire c) Les relations presse (Communication bancaire) Les relations presse (ou plus justement<<les relations avec les médias>>) comprennent l’ensemble des moyens et techniques utilisés par une organisation publique ou privée, pour créer et entretenir avec les journalistes des relations d’information et de communication. Le terme ancien <<relations presse>> est majoritairement