La détermination du droit applicable au contrat d’Etat – Section 3 : Le contrat d’Etat appartient à la catégorie plus générale des contrats internationaux (V. chapitre 1 supra sur la qualité des parties et l’objet du contrat) et, en tant que tel, il appelle le jeu d’une règle de conflits de lois dont le rôle sera […]
La détermination du droit applicable au contrat d’Etat Read More »
Le contrat d’Etat : Contrat international ou contrat internationalisé ? – Section 2 : L’internationalisation des contrats est selon un auteur, la soumission des contrats au droit international en tant que loi du contrat. Cet auteur estime cependant que le droit international peut avoir un double rôle en matière de contrats d’Etat : il peut d’une part, être l’objet
Contrat d’Etat : Contrat international ou contrat internationalisé Read More »
Les clauses de protection insérées dans les contrats d’Etat – Sous-section 2 : L’aléa de souveraineté qui découle de la faculté pour l’Etat d’accueil d’user, lors de l’exécution du contrat, des pouvoirs qu’il détient en tant que souverain a conduit les investisseurs à demander, de plus en plus, l’insertion dans leur contrat des clauses de protection.
Clauses de protection insérées dans les contrats d’Etat Read More »
Les caractéristiques du contrat d’Etat – Section 2 : Cette section s’articulera autour de trois points principaux : nous tenterons d’abord de dégager la nature juridique du contrat d’Etat : contrat administratif ou contrat sui generis ? (Sous-section1) ; nous examinerons ensuite dans quelle mesure l’autorité publique, dans le but d’assurer une sécurité à l’investisseur, a le pouvoir de renoncer
Contrat d’Etat : contrat administratif ou contrat sui generis ? Read More »
Notion Caractéristique du contrat d’Etat – Chapitre 1 : Nous examinerons d’abord la notion de contrat d’Etat (Section 1), et, ensuite les caractéristiques propres à ce type de contrat (Section 2). Section 1 : La notion de contrat d’Etat Au sens large, la notion de contrat d’Etat vise tout accord entre une personne morale de droit public
Notion de contrat d’Etat, Qualité des parties et objet Read More »
Methodologie d’applications – Chapitre quatre *** Standards et spécifications. ** Définitions : Selon l’ISO, « les standards sont des accords documentés contenant des spécifications techniques ou d’autres critères précis qui vont être utilisés comme règles, directives ou définitions de caractéristiques, pour qu’on soit sûre que le matériel, les produits, le procédé et les services sont adaptés à
Les fonctions utilisées pour le traitement de la transaction : Les spécifications EMV décrivent toute la fonctionnalité, en dehors de la couche application, y compris la sélection d’application. Les fonctions décrites ici supposent que la sélection de l’application a été déjà faite. Le reste de cette section s’intéresse au dialogue terminal – carte au niveau des
Fonctions utilisées pour le traitement de la transaction EMV Read More »
*** Spécifications d’une application ICC pour système de payement Généralité : Cette spécification définit les procédures du terminal et de l’ICC qui sont nécessaires pour effectuer une transaction de payement dans un environnement de change international. Elle couvre :*– mapping : organisation des données dans les fichiers. *– le flux de transaction. *– traitement de l’exception. *–
Application ICC pour système de payement – Spécifications Read More »
Les spécifications EMV et applications – 6 Chapitre trois : *** Introduction ** Historique. Depuis 1994, EMV, le consortium formé d’Europay (groupe de banques européens émetteurs de cartes) avec Mastercard et Visa a bel et bien travaillé sur des spécifications communes pour cartes à puces, terminaux et applications. En juin 1996, la version 3. 0 de
Spécifications Europay, Mastercard et Visa EMV et applications Read More »
** Le SP (service Provider) : *Overview fonctionnel : Trois classes de service sont implémentées dans la plupart des ICCs : * Services de fichier. * Services d’authentification. * Services cryptographiques. Ces services ont une fonctionnalité en commun. Par conséquent, il est très intéressant de standardiser des interfaces à ces services pour que la maintenance et le développement
Le Service Provider SP – Spécifications PC/Smart Card Read More »