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Section 2: Mesures d’assainissement Un plan de redressement contient : – des mesures à effet immédiat. – la restructuration de l’entreprise par des mesures à effets durables. P1) Les mesures immédiates de redressement : Ces mesures consistent en la recherche de ressources de financement susceptibles de satisfaire les besoins de trésorerie pour rembourser les dettes échues […]

Section 2: Plan de redressement par voie de cession Le plan de cession est traité par les articles 47 à 51 de la loi 95-34. Lorsque le redressement de l’entreprise par voie de continuation se révèle impossible, le tribunal peut ordonner sa cession à un tiers lorsque cette cession a pour but d’assurer la poursuite

3éme Partie : Elaboration d’un plan de redressement Chapitre I : Mesures prévues par la loi 95-34 Après homologation de la demande prescrite par l’article 27 de la loi, le tribunal désigne, pour une période de trois mois prorogeable de trois autres mais, un administrateur judiciaire chargé de contrôler les actes de gestion, ou d’assister

P4) Résultats du diagnostic : Une fois le diagnostic de la situation de l’entreprise terminé, on est en mesure d’identifier les origines des difficultés de l’entreprise qui peuvent être dues: * L’environnement : – La crise générale d’un secteur (conjoncture difficile), ou son déclin. – Une concurrence nouvelle et intense (pratique du dumping des pays

2éme partie: Le diagnostic, étape préalable au redressement Lorsque le dispositif de détection préventive est insuffisant ou inefficace, le recours à des outils plus élaborés comme le diagnostic est nécessaire. L’expert comptable peut être sollicité pour l’établissement d’un diagnostic de la situation de l’entreprise en difficulté et les moyens à mettre en oeuvre pour son

Section 3: Les indicateurs de difficultés Plusieurs études ont été effectuées sur les symptômes de difficultés des entreprises. On peut citer le rapport Sudreau (comité d’étude pour la réforme de l’entreprise française en 1975), celle de l’Union Européenne des Experts Comptables, la norme n°8 de la compagnie nationale des commissaires aux comptes en France portant