Search Results for: ue

Contestation du droit de l’armateur à limitation devant le juge du fond b) Contestation du droit à limitation devant le juge du fond Il convient ensuite de se demander si le créancier est en mesure de contester le droit à limitation devant le tribunal qu’il a saisi d’une action au principal. Il va de soi

Contestation du droit de l’armateur de limiter sa responsabilité Chapitre 2 – La faute inexcusable dans la procédure de limitation S’agissant de traiter des problèmes rencontrés dans l’application de la Convention de 1976, les tribunaux se sont affrontés non seulement à des questions qui touchent aux règles matérielles, dont la plus importante est celle de

Obligation de sécurité maritime, privatisation de l’armateur § 2) La nouvelle dimension de l’obligation de sécurité maritime favorise la privatisation de l’armateur de la limitation de responsabilité « La sécurité maritime n’est pas une obligation nouvelle. Le besoin de sécurité a toujours existé; l’assurance maritime en témoigne. La sécurité maritime vise d’abord la sauvegarde du

Faute inexcusable et responsabilité limitée, dommages corporels B) Faute inexcusable et limitation de responsabilité pour des dommages corporels152 « Il ne s’impose pas comme une vérité d’évangile que les solutions retenues pour le transport maritime de marchandises soient purement et simplement transposées en matière des passagers»153. Situer la réflexion sur les deux terrains essentiels de

Faute inexcusable et limitation de responsabilité, dommages matériels Section 2 – La limitation de responsabilité : droit exceptionnel de l’armateur ? L’auscultation des éléments de la notion de faute inexcusable nous conduit catégoriquement à confirmer la réserve des tribunaux à l’égard de l’institution de la limitation de responsabilité. La circonspection de la jurisprudence à l’endroit de

La gravité de la faute inexcusable § 3) La gravité de la faute inexcusable La responsabilité de l’armateur peut être engagée par n’importe quelle faute de ce dernier (par exemple en cas d’abordage où la faute est le fondement du régime de responsabilité). Il n’est pas nécessaire d’exiger une faute d’une certaine gravite. D’ailleurs sa

Le caractère personnel de la faute inexcusable § 2) Le caractère personnel de la faute inexcusable38 Le second élément de la faute inexcusable telle qu’elle est définie dans l’article 4 de la Convention de 1976 tient au caractère personnel de la faute inexcusable39. On relèvera ici la différence essentielle que présente la notion de la