Le respect du secret médical sur l’internet – Section 2 : 56- Ces difficultés dépassées, il reste à garantir que le secret médical puisse être respecté sur l’internet. En effet, les ordonnances électroniques, le dossier médical personnel, et plus largement « l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé »118, […]
Les procédures de cession hors du marché boursier en France ou les procédures de cession d’une entreprises du secteur public hors du marché boursier B- Les procédures de cession hors marché En France, comme nous l’avons déjà mentionné, la loi du 6 août 1986 a donné au Ministre de l’Economie la faculté de recourir à
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La privatisation hors du marché : la cession de gré à gré en France et les cessions privées en Egypte §II : Les techniques financières de privatisation bancaire hors marché boursier La cession des actions des banques ou des autres entreprises privatisées hors du marché boursier par la vente directe à un ou plusieurs investisseurs
Privatisation hors du marché : gré à gré et cessions privées Read More »
L’OPV en France et le placement institutionnel 2- Le placement institutionnel et l’offre publique de vente OPV en France En France, lors de la première vague de privatisations (1986-1988) le placement était réparti entre deux tranches, une tranche internationale placée sur les marchés internationaux selon les normes en vigueur sur ces marchés et par un
Protection des intérêts nationaux et régimes préférentiels Les lois de privatisation : intérêts nationaux et régimes §II : Les principes directeurs des lois de privatisation Comme nous l’avons déjà mentionné, le succès d’un programme de privatisation exige une base juridique solide. Cette base juridique précise fournit au programme de privatisation les règles et les principes
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Les règles applicables aux privatisations bancaires B- Les règles applicables aux privatisations bancaires En France, les lois relatives aux privatisations définissent le régime juridique de transfert et d’évaluation des entreprises publiques, appartenant au différents secteurs de l’économie (secteur bancaire, financier et industriel), au secteur privé. Pratiquement, c’est le gouvernement qui décide des opérations de privatisation
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La délivrance du médicament dans le respect de la relation entre le pharmacien et son client – Titre III : 44- La responsabilité contractuelle du pharmacien peut être mise en cause s’il ne vend pas les médicaments dans les règles de l’art. Le pharmacien passe en effet un contrat de vente avec le patient : la
La loi française et la vente de médicaments via l’internet Read More »
Les conditions relatives à l’exploitation d’une officine pharmaceutique – Titre II : 27- Parmi les professions commerciales soumises à une règlementation particulière, celle de pharmacien occupe une place spécifique. Elle fait l’objet d’un encadrement législatif et règlementaire rigoureux en raison de son caractère original. En effet, le pharmacien est à la fois auxiliaire médical et commerçant
Les règles encadrant la profession de pharmacien en France Read More »
La publicité de médicaments véhiculée via l’internet – Section 2 : 21- La publicité sur l’internet est susceptible de prendre plusieurs formes. Il peut s’agir tout d’abord de bandeaux publicitaires (« banners »), affichés généralement en bas ou en haut de l’écran, que le consommateur active en cliquant dessus, afin d’obtenir des informations complémentaires de caractère
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Les actes préalables de l’industrie pharmaceutique – Titre I : 7- Avant qu’il soit commercialisé, le médicament fait déjà l’objet d’une règlementation dense. En effet, il doit remplir certains critères avant de pouvoir être mis sur le marché, et les actes préalables à sa commercialisation sont soumis à un contrôle rigoureux. L’intervention de l’internet dans le
L’autorisation de mise sur le marché des médicaments à l’internet Read More »