Les procédures de cession hors marché boursier en France

Les procédures de cession hors du marché boursier en France ou les procédures de cession d’une entreprises du secteur public hors du marché boursier

B- Les procédures de cession hors marché

En France, comme nous l’avons déjà mentionné, la loi du 6 août 1986 a donné au Ministre de l’Economie la faculté de recourir à la cession de tout ou une partie des entreprises du secteur public hors du marché boursier.

A cet égard, la loi du 19 juillet 1993 a renforcé le pouvoir de la Commission des participations et des transferts lors de ces opérations effectuées hors marché.

Ainsi, dans le cadre de la composition des groupes d’actionnaires stables (GAS) et en répondant aux critiques avancées à l’encontre des procédures de choix des noyaux durs lors des privatisations réalisées entre 1986 et 1988, la loi du 19 juillet 1993 précise que le choix des acquéreurs hors marché et les conditions de la cession ne pourront être arrêtés par le Ministre de l’Economie que sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts.

La cession hors marché en France est effectuée sous trois formes :

  1. la publication d’un cahier des charges,
  2. la cession sans publier de cahier des charges,
  3. la cession découlant d’un accord de coopération industrielle, commerciale ou financière.

En Egypte, les pouvoirs publics ont essentiellement utilisé trois méthodes dans le cadre de la vente directe hors marché à un ou plusieurs acquéreurs privés :

  • la vente aux enchères ;
  • la vente par adjudication (un appel d’offres) ;
  • la vente par la négociation directe.

Dans les privatisations touchant le secteur bancaire, les deux dernières méthodes ont été utilisées dans certain cas, mais la première méthode ne trouve aucune application dans les privatisations bancaires.

1- Les procédures de gré à gré en France

En France, les opérations de privatisation de gré à gré sont organisées actuellement par le décret du 3 septembre 1993. Selon ce dernier, trois procédures sont possibles pour réaliser à une cession de gré à gré d’une banque ou d’une autre société du secteur public :

La première forme de cession de gré à gré consiste à publier cahier des charges qui définit les modalités de cessions et les conditions à remplir par les candidats ainsi que les critères de sélection qui seront appliqués.

Concrètement, le cahier des charges est composé de la manière suivante 635:

  •  Un préambule rappelle le contexte de cession de gré à gré, les différentes opérations de marché (OPV, le placement institutionnel, etc) qui avec elle concourent à la privatisation.
  •  Les conditions générales de la cession, notamment, le nombre de titres cédés globalement de gré à gré, le prix de vente des titres de gré à gré qui est calculé en pourcentage du prix de l’OPV.
  •  Les conditions auxquelles une offre d’achat pourra être acceptable :

Le nombre minimal d’actions sur lesquelles doit porter l’offre, exprimé en chiffre et en pourcentage du capital de l’entreprise privatisée, le nombre maximum d’actions autorisé à acquérir par l’acheteur potentiel agissant seul ou de concert, une déclaration précisant si l’acquéreur potentiel agit de concert avec un tiers.

  • Les conditions d’inaliénabilité temporaire des titres cédés : ces conditions varient d’une opération à l’autre. Généralement, les acquéreurs doivent s’engager à conserver leurs participations pendant une durée de deux ans.
  • La mise en place d’un droit de préemption : pour les cessions effectuées avant 1993, les membres des groupes d’actionnaires stables s’engageaient à ne céder les titres acquis, au cours d’une durée de trois années suivant celle de deux ans mentionnée plus haut, qu’ à l’entreprise privatisée elle-même disposant d’un droit de préemption ou à des acquéreurs agréés par elle.

A partir de 1993, ce droit de préemption a connu une évolution remarquable.

Dès lors, l’acquéreur s’engage à conférer aux autres acquéreurs un droit de préemption portant sur 80 % des actions acquises de gré à gré au cours d’une durée de trois années suivant de celle de deux ans.

  • Le cahier des charges comporte enfin, la procédure de dépôt des offres d’achat et de réalisation de la vente.

Lorsque la cession de gré à gré s’effectue en établissant un cahier des charges, une mention au Journal officiel fait savoir aux acquéreurs potentiels qu’ils disposent d’un délai minimal de quinze jours pour faire parvenir leurs offres accompagnées de leurs références financières.

Les acquéreurs potentiels disposent de l’accès à des informations confidentielles concernant la banque ou la société à privatiser.

Pratiquement ils peuvent accéder à des data rooms, locaux de l’entreprise cédée qui regroupent les informations industrielles, commerciales et financières permettant d’établir un diagnostic sur l’entreprise (banque ou autre société) et d’affiner un projet industriel, sous réserve d’un engagement de confidentialité.

Après avoir pris connaissance des différentes informations de l’entreprise concernée, les acquéreurs potentiels établissent une offre indiquant particulièrement les moyens mis en place pour réaliser les objectifs fixés dans le cahier des charges et le prix proposé pour l’achat. Ensuite les offres présentées par les candidats sont examinées et les repreneurs sont choisis636.

Pour les opérations réalisées après 1998, deux phases sont organisées.

A la fin d’une pré-sélection des candidats arrêtée par le Ministre de l’Economie, les candidats disposent de la faculté d’accéder à des informations plus stratégiques sur la banque ou la société concernée, de plus des possibilités de dialogue sont offertes à ces candidats notamment à l’occasion d’auditions devant la Commission des participations et des transferts.

La sélection finale s’effectue sur la base des offres corrigées selon des informations complémentaires fournies par les candidats restants637.

Les offres des acquéreurs potentiels sont examinées précisément pour choisir le meilleur repreneur possible, en fonction des critères précisés dans le cahier des charges.

Dans ce cadre, la Commission des participations et des transferts procède de même et joue un rôle très important dans la sélection finale du ou des repreneurs.

Finalement, le Ministre de l’Economie arrête le choix du ou des acquéreurs et communique les conditions financières de la cession et les modalités techniques du transfert. Les acquéreurs disposent d’une heure pour accepter les conditions fixées par le Ministre de l’Economie ou se retirer définitivement638.

La deuxième forme de cession de gré à gré concerne le cas de l’absence de cahier des charges.

En effet, la cession de gré à gré par publication d’un cahier des charges n’est pas toujours nécessaire notamment dans le cas de cession d’une banque ou d’une société de petite taille ou opérant sur un segment spécifique.

Pour assurer la transparence de la sélection dans le cas d’absence du cahier des charges, le Ministre de l’Economie et des Finances nomme une personnalité indépendante et qualifiée chargée de préparer un rapport sur les conditions et le déroulement de l’opération.

Ce rapport doit indiquer en particulier la manière selon laquelle les candidats potentiels ont pu faire valoir leurs propositions639.

En fait, cette procédure n’a été utilisée que dans un petit nombre de cas. Dans le domaine bancaire, en cas de cession des participations de l’Etat dans le capital de la Banque française du commerce extérieur détenues par les AGF et par le groupe Crédit Lyonnais, le gouvernement recherchait la cohérence du projet industriel de rapprochement de la banque cédée avec le Crédit national.

D’ailleurs, « dans le cas de la Société marseillaise de crédit, le nombre d’insuccès, la longueur des procédures, les interruptions successives et les difficultés de tous ordres auraient rendu impossible toute tentative pour respecter les règles d’un appel d’offre avec cahier des charges »640.

La troisième forme de cession de gré à gré découle d’un accord de coopération industrielle, commerciale ou financière.

Au sens de cette forme de cession de gré à gré, un avis publié au Journal officiel précise les objectifs de l’accord et l’identité du ou des nouveaux actionnaires. Cet accord ne peut être effectué que quinze jours après la publication de l’avis informatif mentionné ci-dessus.

Cet accord comme toute l’opération doit être approuvé sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts.

L’approbation de l’opération est réalisée par décret pour les entreprises de premier rang et sur simple arrêté ou décret pour les entreprises de second rang641.

Il convient de noter que cette troisième procédure (découlant d’un accord de coopération industrielle, commerciale ou financière) n’a pas été utilisée dans les privatisations touchant le secteur bancaire642.

2- Les procédures de cessions privées en Egypte

En Egypte, on peut distinguer trois méthodes utilisées dans le cadre des opérations de privatisations réalisées hors du marché boursier dont la première n’a été pas utilisée dans le cadre des privatisations touchant le secteur bancaire.

Ces méthodes sont :

  1. la vente aux enchères ;
  2. la vente par adjudication (un appel d’offres) ;
  3. la vente par négociation directe.

a) La vente aux enchères

La cession des entreprises publiques hors marché par la vente aux enchères est une méthode rarement utilisée dans le programme de privatisation en Egypte.

Selon cette méthode de cession, le gouvernement annonce son intention de vendre tout ou partie d’une entreprise publique aux enchères.

Cette annonce est publiée dans de journaux bien diffusés pour faire connaître les investisseurs sur l’enchère, les éléments et les conditions de vente, la possibilité d’accès aux informations essentielles sur la société cédée, le lieu et la date de l’enchère.

Cette annonce doit être effectuée avant la réalisation de l’enchère sur une durée suffisante avec la possibilité de répéter la publication un certain nombre de fois643. Le jour de l’enchère, les actifs publics, objets de l’enchère, sont cédés à l’investisseur qui propose le prix le plus élevé.

Les procédures de cession hors marché boursier en France

Cette méthode est souvent utilisée dans le cas de cession des sociétés publiques de petite taille et qui ne constituent pas des actifs attirants pour des investisseurs privés.

Comme nous l’avons déjà mentionné cette méthode de cession hors marché ne trouve aucune application dans le cadre des privatisations bancaires.

b) La vente par adjudication (un appel d’offres)

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La cession hors marché par adjudication constitue, en effet, la méthode la plus transparente parmi les trois méthodes utilisées dans le cadre des cessions hors marché en Egypte.

En fonction de cette méthode, le gouvernement annonce son intention de faire un appel d’offres pour vendre de tout ou partie des actions d’une banque ou d’une société publique.

Cette annonce est généralement publiée dans deux journaux nationaux de grande diffusion.

Par ailleurs, quand il s’agit d’inviter des personnes étrangères à participer à l’adjudication, l’annonce doit être publiée dans l’un des journaux internationaux spécialisés avec la possibilité d’envoyer l’annonce aux ambassades égyptiennes dans les pays disposant d’investissements à l’étranger645.

L’adjudication peut être publique, c’est-à-dire ouverte à tous les investisseurs, ou bien fermée c’est-à-dire restreinte à une liste de candidats choisis de manière discrétionnaire selon des critères déterminés.

Dans le cas des privatisations bancaires, les candidats sont choisis selon leur expérience en matière bancaire, leur capacité financière, la faculté de développer les services de la banque concernée et d’intégrer de nouvelles technologies en matière bancaire.

Concrètement, deux procédures sont utilisées dans le cadre de vente hors marché par adjudication. Ces deux procédures consistent en la publication un cahier des charges et l’absence de cahier des charges.

La première procédure poursuit dans le cadre de cession hors marché par adjudication consiste à publier un cahier des charges.

Dans ce cas-là, les acquéreurs potentiels sont invités à retirer un cahier des charges préparé par la banque ou la société privatisée seule ou aidée par des banques-conseils ou des experts qualifiés.

Le cahier des charges définit les actifs publiques cédés, les conditions et le déroulement de l’opération de vente notamment, comment les candidats peuvent faire parvenir leurs propositions, les conditions auxquelles une offre d’achat sera acceptable, les droits et les obligations des acquéreurs potentiels.

Le cahier des charges peut également comporter un prix plancher (un prix principal), dans ce cas là le prix proposé par les candidats doit être supérieur à ce prix plancher646.

Les acquéreurs potentiels disposent d’un délai minimum de soixante jours calculé à partir de la date de l’annonce informative, pour présenter leurs offres.

Les candidats s’engagent à présenter leur offre en deux plis cachetés et séparés. L’un de ces plis intéresse des éléments techniques et l’autre concerne les références financières.

L’offre présentée par un candidat doit également comprendre un chèque bancaire ou une lettre de garantie portant un montant déjà fixé dans l’annonce comme une avance de vente.

Les offres présentées par les candidats doivent rester valables pendant une durée de quatre-vingt-dix jours commencée à la fin de la durée concernant le dépôt des offres647.

Les offres des acquéreurs potentiels sont examinées par une commission spécialisée créée pour remplir cette mission.

La commission choisit le meilleur offre possible selon les critères précisés dans le cahier des charges notamment celui qui propose le prix le plus élevé.

La vente hors marché par un appel d’offres avec cahier des charges constitue la procédure la plus utilisée dans le cas de privatisation des sociétés non financières.

Dans ce cadre, la décision de cette commission spécialisée est proposée au conseil administration de la société privatisée ou au conseil d’administration ou l’assemblée générale de la société holding concernée (selon les règles précisées par la loi n° 203 de 1991) pour l’adopter.

La deuxième procédure poursuit dans le cadre de cession hors marché par adjudication consiste en l’absence de cahier des charges. Cette deuxième procédure constitue la méthode souvent utilisée dans le cadre des privatisations bancaires.

Selon cette méthode, les acquéreurs potentiels intéressants à l’annonce informative, mentionné plus haut, sont invités a présenter leurs offres préliminaires qui sont examinées par la Banque centrale d’Egypte (par le Conseil d’administration) en choisissant une liste brève des candidats (pré-sélection).

Ce pré-sélection est effectué selon les critères adoptés par la Banque centrale d’Egypte (la capacité financière des acquéreurs, la faculté de développer la performance de la banque concernée et d’intégrer de nouvelles technologies en matière bancaire, etc).

Dans le cas de privatisation de la Banque d’Alexandrie, le gouvernement a annoncé son intention de vendre de 75 % à 80 % du capital de la Banque hors marché à un investisseur stratégique en invitant les acquéreurs potentiels à présenter leurs offres préliminaires.

En juillet 2006, huit établissements bancaire et financiers (égyptiens, arabes et étrangers) ont présenté leurs offres qui ont été examiné par la Banque centrale d’Egypte.

En août 2006, la Banque centrale d’Egypte et le Ministère de l’investissement ont annoncé la liste brève des acquéreurs potentiels648.

Cette liste brève choisissant par la Banque centrale d’Egypte a comporté six offres qui ont été sélectionnées selon les critères suivants : la capacité financière et technique des établissements bancaires et financiers candidats, leur classement au niveau national et au niveau international, le satisfait des normes internationaux concernant notamment la solvabilité, leur performance, leur capacité de développer et de soutenir la concurrence dans le marché bancaire égyptien649.

Les acquéreurs présélectionnés disposent de l’accès à des informations confidentielles concernant la banque à privatiser (data rooms) afin d’établir leurs offres finales à la lumière de ces informations commerciales et financières. Les acquéreurs sélectionnés sont invités à présenter leurs offres finales en plis cachetés.

Dans certains cas, les offres finales des acquéreurs potentiels doivent comporter un chèque bancaire ou une lettre de garantie portant un montant comme une avance de vente. Ce montant varie d’une opération à l’autre.

Dans le cas de privatisation de la Banque d’Alexandrie (en octobre 2006), les acquéreurs ont avancé avec leurs offres finales un lettre de garantie de 5 millions de dollars pour assurer l’importance de leurs offres.

Finalement, les offres présentées sont examinées par une commission spécialisée et selon les règles et les conditions juridiques et techniques annoncées par cette commission avant le jour d’adjudication. Cette commission spécialisée est constituée par arrêt du Ministre de l’investissement.

Elle est composée d’un député du Conseil d’Etat (président), des membres représentants le Ministère des Finances, le Ministère de l’investissement, la Banque centrale d’Egypte, l’Appareil central des comptabilités ou l’Organisme de contrôle administratif.

La commission choisit la meilleure offre possible, c’est-à-dire celle qui propose le prix le plus élevé. La décision de cette commission spécialisée constitue l’arrêt de vente aux investisseurs choisis.

c) La vente par négociation directe

Cette méthode de cession hors marché constitue une modalité plus facile et plus rapide que les autres méthodes de vente. Selon cette méthode de cession, le vendeur (l’Etat) négocie directement avec les acquéreurs potentiels en déterminant les conditions de transaction et le prix de vente.

En effet, les banques d’affaires peuvent jouer un rôle important dans le cadre de cette méthode de cession hors marché.

Dans certains cas, le gouvernement charge une banque d’affaires de rechercher des acquéreurs potentiels et d’effectuer un rôle d’intermédiaire dans la transaction.

La vente des entreprises publiques par la négociation directe comporte, en effet, plusieurs inconvénients.

  1. D’une part, elle est fondamentalement moins transparente que les autres méthodes compétitives (la vente aux enchère et la vente par adjudication).
  2. D’autre part, la vente par cette méthode a pour conséquence de baisser le prix de vente à cause de l’absence de concurrence entre les candidats.

Par conséquent, le recours à cette méthode de cession hors marché peut être l’objet de critiques avancées à l’encontre des procédures de privatisation, notamment, par les opposants de la politique de privatisation650.

Enfin, on peut noter que, malgré les inconvénients de cette modalité, elle a été utilisée dans quelques cas de privatisation touchant les banques mixtes en Egypte.

Pour citer ce mémoire (mémoire de master, thèse, PFE,...) :

La première page du mémoire (avec le fichier pdf) - Thème :
La privatisation du secteur bancaire : étude comparative entre l'Egypte et la France
Auteur·trice·s :
Ghazal Montassel EL Awasy AHMED
Ghazal Montassel EL Awasy AHMED
Université :
Université Du Droit Et De La Santé De LILLE 2 - ECOLE DOCTORALE N° 97
Année de soutenance :
THESE Pour obtenir le grade de DOCTEUR DE L’UNIVERSITE DE LILLE 2 - Sciences Economiques et Sociales - Juin 2031
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