Le régime fiscal des associations et les exonérations
Le régime fiscal des associations et les mesures d’exonérations B) Le régime fiscal des associations L’instruction fiscale du 15 septembre 1998 marque l’étape de légitimation des pratiques de financement mixte (public et marchand) des associations. Il s’agit de préciser quelles entreprises ont vraiment droit à l’exonération d’impôts commerciaux (TVA, Taxe Professionnelle, Impôt sur le bénéfice). […]
Le régime fiscal des associations et les exonérations Read More »