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L’expérience communautaire allemande à la lecture de l’arrêt « DocMorris » – Chapitre 2 : 84- Un arrêt important, rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes le 11 décembre 2003193, permet d’éclairer sous un jour nouveau la question de la cyber- commercialisation de médicaments en ligne au regard du droit allemand. Il s’agissait en […]

Les apports nés du commerce transfrontière entre les Etats-Unis et le Canada – Section 2 : 82- Le commerce en ligne de substances vénéneuses occasionne d’autres dérives, outre les déviances observées à l’égard des citoyens américains et le cas de consommateurs européens cherchant à se procurer des produits prohibés par leur législation par le biais des

La contrefaçon de médicaments, une infraction partagée – Section 3 : 75- Les pratiques illicites de nombreuses officines virtuelles ont permis de mettre en exergue le fait que la commercialisation en ligne est le terrain de prédilection des réseaux de contrefacteurs. L’internet offre un moyen attractif à ces économies de se développer au-delà des frontières puisqu’il

Une solution pénale en renfort – Chapitre 2 : 71- Il est nécessaire d’approuver Madame Pancrazi lorsqu’elle juge que « la difficulté ne doit pas être exagérément grossie car elle trouve sa réponse dans l’« impérialisme » de la loi française, et plus précisément de la loi pénale française »161. Ainsi, en application du principe selon

La loi applicable à l’internet – Section 2 : 69- En ce qui concerne la loi applicable aux obligations non contractuelles des sites hébergés sur l’internet, le Parlement européen et le Conseil, réunis en Comité de conciliation le 15 mai 2007 ont, après quatre années de négociation, approuvé un texte de Règlement harmonisant les règles intitulé

La juridiction compétente sur l’internet – Section 1 : 67- En matière civile et commerciale, il convient de se référer à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, signée au départ par les six Etats membres du Marché Commun, qui a fait l’objet du Règlement communautaire (CE) n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, dit

Le respect des obligations de résultat sur l’internet – Section 3 : 58- Il importe de préciser que le pharmacien est également soumis à des obligations de résultat, celles qui résultent de son statut de commerçant, fondées sur sa responsabilité contractuelle reposant sur les articles 1641, 1642, 1644 et 1645 du Code civil. Ce sont les