La loi Godfrain applicable aux atteintes aux biens
Les logiciels indiscrets : une atteinte aux biens – Partie I : Chapitre 2 : Le droit applicable et les différentes sanctions : Plusieurs types de sanctions peuvent en effet être entreprises à l’encontre des personnes pénétrant dans un système informatique. Des sanctions pénales sont envisageables (loi Godfrain) De plus, plusieurs Etats européens ont souhaité harmoniser […]
La loi Godfrain applicable aux atteintes aux biens Read More »