La révocation des dispositions à cause de mort – Section 2 : Ces dispositions manifestent l’affection légitime des conjoints et leur désir d’assurer l’avenir du survivant. Ce sont des actes de prévoyance conjugale. Leur justification tient au fait que le mariage aura duré jusqu’à la mort de l’époux qui les a consenties198. Il semble logique qu’elles […]
Les dispositions à cause de mort : donations et legs Read More »
§ 2 – L’extension de la notion d’avantage matrimonial révocable Au sens large, un avantage matrimonial est constitué par l’enrichissement que le seul fonctionnement du régime matrimonial procure à un époux par rapport à son conjoint178. Il a ainsi pour objet un enrichissement et trouve sa source dans les dispositions du régime matrimonial179. Il est
La distinction entre avantage révocable et avantage retranchable Read More »
La révocation des dispositions de prévoyance – Chapitre 2 : Il est maintenant question de l’article 265, alinéa second du Code civil qui dispose que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions
Avantage matrimonial, lors du divorce et au décès de l’un des époux Read More »
B – L’incidence des causes légales de révocation Ces causes légales peuvent bien sûr être invoquées durant le mariage. Mais c’est surtout à l’occasion du divorce et même après que le contentieux risque d’apparaître. 1 – La prise en comptes légales de révocation au moment du divorce Selon l’article 1096 alinéa 2 du code civil,
L’incidence des causes légales de révocation de la donation Read More »
Le maintien des donations de biens présents – Section 2 : Le nouvel article 265 alinéa premier pose un principe clair de non-incidence du divorce sur les donations de biens présents et ce quel que soit le type de divorce. Ces donations ont pris effet durant le mariage car elles transfèrent immédiatement au donataire la propriété
Non-incidence du divorce sur les donations de biens présents Read More »
§2 – Les avantages résultant d’une clause du contrat de mariage. Ils procèdent traditionnellement d’un aménagement du régime de communauté. Les aménagements visés ici sont ceux qui modifient la composition de la masse commune. Ils peuvent soit l’augmenter (A), soit la réduire (B). Précisons qu’une clause qui attribue un bien propre sans indemnité au patrimoine
Les avantages résultant d’une clause du contrat de mariage Read More »
Les canadiens français et l’assurance-vie Chapitre II – Promouvoir les intérêts économiques des canadiens français À la fin du XIXe siècle, l’assurance-vie est en expansion au Canada et au Québec. Ce sont surtout les compagnies étrangères qui en profitent. Pour les élites canadiennes-françaises, cette présence étrangère encourage l’exode des capitaux québécois vers l’extérieur et le
L’application dans le temps du nouvel article 265 du code civil – Section 2 : Ce nouvel article règle le sort, en cas de divorce, de l’ensemble des libéralités et avantages matrimoniaux que les époux ont pu se faire durant leur mariage. Son application dans le temps est-elle régie par les dispositions transitoires de l’article 33-II
Le divorce : les avantages matrimoniaux et les libéralités Read More »
L’application dans le temps de la loi du 26 mai 2004 – Chapitre préliminaire : L’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 a été fixée au 1er janvier 200551. En ce qui concerne le sort des libéralités et des avantages matrimoniaux à la suite du divorce, il sera déterminé par le nouvel article
Nouvelle irrévocabilité des donations entre époux de biens présents Read More »
L’emploi salarié et la compétitivité du secteur agricole Conclusion générale Notre travail de thèse a pour point de départ un triple constat. Le premier est celui de la place centrale que tient l’emploi salarié dans les débats actuels sur la compétitivité du secteur agricole, tant au niveau national qu’au niveau européen. Si l’importance du coût
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