Search Results for: ue

La notion d’administration générale comme nouveau critère de distinction – Paragraphe 2 : Préservant son principe d’exclusion, la jurisprudence en modifiait pourtant son critère de distinction dans une volonté clarificatrice. La notion d’administration générale (A) devenant la clef de lecture du domaine de la délégation de pouvoirs. Ce changement de critère ne modifiait pas pour […]

Le formalisme recommandé de la délégation – Section 2 : La délégation n’est soumise à aucune forme stricte selon une jurisprudence constante. Pour une grande partie de la doctrine, un formalisme important ne saurait être exigé dans le cadre de la délégation et des entreprises concernées. L’absence de preuve littérale comme tenants, la complexité des

La subdélégation, un procédé récent – Paragraphe 2 : Le principe selon lequel seul le chef d’entreprise, détenteur unique de l’autorité, pouvait opérer une délégation a dicté la conduite de la jurisprudence pendant une grande partie du XXème siècle qui a refusé constamment le mécanisme de la subdélégation. La doctrine y a été favorable assez

B) La nécessite d’une entreprise d’une certaine importance La notion d’entreprise n’est pas définie par le droit du travail ni d’ailleurs par le droit commercial. La doctrine et la jurisprudence ont donc été conduites à développer une définition de l’entreprise distincte de la société qui peut s’entendre, en droit du travail comme « un groupe

Le déléguant et la prévention des risques – Ière Partie : De construction prétorienne, ce transfert de pouvoirs agit idéalement en matière d’accident du travail. Il permet en effet au chef d’entreprise de s’éloigner de la possible irréalité d’un regard rigoureux sur l’application des règles d’hygiène et de sécurité. La délégation participe de cet état