Safe harbor en application de la réglementation européenne des abus de marché
Safe harbor en application de la réglementation européenne des abus de marché Chapitre 1 Le safe harbor en application de la réglementation européenne des abus de marché Le 11 mai 1999 la Commission européenne adopte par une Communication13 le plan d’action pour les services financiers, visant à rendre plus efficace l’élaboration de la norme communautaire. […]
Safe harbor en application de la réglementation européenne des abus de marché Read More »