Fiscalité des fondations au Royaume-Uni, Systèmes de common law
Fiscalité des fondations au Royaume-Uni, Systèmes de common law §2- Le régime applicable au Royaume-Uni109 Si l’on excepte l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, qui font l’objet d’un texte commun, chaque impôt est régi par une loi spécifique. Les lois fiscales sont périodiquement modifiées par les lois de finances annuelles, l’année budgétaire […]
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