Une stratégie marketing vise à définir comment une entreprise crée et propose des biens, services ou expériences pour répondre aux besoins de marchés variés (grande consommation, B2B, marchés publics, globaux). Elle repose sur trois piliers : segmentation, ciblage et positionnement. L’entreprise identifie des groupes de consommateurs homogènes, choisit la cible prioritaire puis positionne son offre […]
Théorie et implications pour la prévention de l’évasion fiscale 4.2 Théorie, résultats et implications pour la prévention de l’évasion fiscale La prévention de la criminalité vise à neutraliser les causes directes ou indirectes du crime en agissant sur les circonstances, les opportunités criminelles ou sur les individus à risque de commettre des délits (Clarke, 1983).
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Le système d’impôt et la lutte contre l’évasion fiscale Interprétation des résultats Cette recherche avait pour but d’améliorer les connaissances sur le potentiel des lois à prévenir l’évasion fiscale et trois objectifs principaux étaient visés au départ : Évaluer l’effet global des lois et programmes fiscaux; Déterminer les caractéristiques des lois efficaces selon leurs principes
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Les lois canadiennes et ses effets sur les comportements fiscaux 3.1.3 Lois Les deux études retenues sur l’introduction de nouvelles lois évaluent plusieurs mesures introduites au cours d’une certaine période de temps. Das-Gupta, Lahiri et Mookherjee (1995) évaluent l’effet de plusieurs lois implantées entre 1965 et 1993 par le ministère du revenu indien, alors que
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Critères – l’efficacité des lois contre l’évasion fiscale 2.2 Sélection des études : Critères d’éligibilité Les critères d’éligibilité déterminent les éléments que doivent contenir les études identifiées et la validité interne exigée pour chacune. Ces critères ont été spécifiés en fonction du but de l’étude et des différents sous-objectifs. Les études devaient avoir les éléments
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Stratégie d’identification des études – Fraude fiscale au Canada Méthodologie Selon plusieurs auteurs, la synthèse systématique représente la méthodologie la plus rigoureuse pour statuer sur l’effet d’interventions, car elle tient compte des différences enttre les populations, les contextes et les méthodologies (Blais & Cusson, 2007; Farrington & Welsh, 2001). Plusieurs étapes sont requises pour identifier,
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La synthèse systématique pour trancher sur l’efficacité des lois 1.4 Problématique : la synthèse systématique pour trancher sur l’efficacité des lois L’état de la littérature révèle l’absence de consensus quant à l’efficacité des lois à prévenir la fraude fiscale et quant aux mesures à privilégier. Sur le plan théorique, les auteurs ne s’entendent pas sur
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Les amnisties ou programmes de divulgations volontaires 1.2.2 Amnisties Depuis les 25 dernières années, plusieurs pays ont eu recours à des moyens complémentaires pour remédier aux problèmes d’évasion fiscale, soit les amnisties ou programmes de divulgations volontaires8. Causes et contexte Les programmes de divulgations volontaires résultent en partie des pertes générées par la fraude fiscale.
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Les types de lois fiscales et leurs principes d’efficacité 1.2 Les types de lois et leurs principes d’efficacité La présente synthèse systématique s’intéresse aux lois et programmes fiscaux axés sur la fraude à l’impôt, soit les réformes, les programmes de divulgations volontaires et les amendements ou les nouvelles lois sur l’impôt. Les dispositions de ces
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La théorie de la dissuasion et la fraude fiscale au Québec 1.1.3 Théorie de la dissuasion La dissuasion se produit lorsqu’un individu s’abstient de commettre un crime à cause de la crainte du châtiment et de ses conséquences. Dans cette théorie, les auteurs distinguent l’effet préventif spécifique de l’effet préventif général de la peine. Ainsi,
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