Le système d’impôt et la lutte contre l’évasion fiscale

Le système d’impôt et la lutte contre l’évasion fiscale

Interprétation des résultats

Cette recherche avait pour but d’améliorer les connaissances sur le potentiel des lois à prévenir l’évasion fiscale et trois objectifs principaux étaient visés au départ :

1. Évaluer l’effet global des lois et programmes fiscaux;
2. Déterminer les caractéristiques des lois efficaces selon leurs principes théoriques sous-jacents;
3. Étudier la relation entre la rigueur méthodologique et les résultats des études évaluatives.

Premièrement, la section 4.1 présente les principaux constats en fonction des objectifs initiaux (objectifs 1 et 3) et des résultats obtenus. Deuxièmement, dans la section 4.2, les théories et principes d’efficacité sont confrontés aux résultats et les implications pour la prévention de l’évasion fiscale sont abordées (objectif 2).

Les résultats de la synthèse systématique permettent ainsi de se positionner par rapport aux modèles conceptuels à adopter lors de l’élaboration de lois. La section 4.3 expose les forces et les limites de l’étude.

4.1 Principaux constats de la synthèse systématique

La revue systématique des recherches évaluatives montre qu’en général les lois répertoriées n’apparaissent pas comme une mesure efficace pour contrer l’évasion fiscale, car sur les 17 mesures de résultats, sept sont neutres et six sont négatifs.

Il est toutefois hâtif de tirer des conclusions à partir de ce constat général sans faire de distinction entre les types de lois. Non seulement ces types de lois ne régulent pas les mêmes conduites et ne se basent pas sur les mêmes mécanismes pénaux, mais les études évaluatives rapportent des effets différents.

Par exemple, alors que les amnisties n’entraînent aucun impact, les réformes fiscales au contraire sont parvenues à diminuer la prévalence de la fraude.

Afin d’assurer leur efficacité, les dispositions des lois se basent sur les perspectives théoriques du choix rationnel, de l’utilité attendue (expected utility) et de la dissuasion.

Généralement, les lois sont basées sur la dissuasion et misent sur la publicité de l’application de la loi pour démontrer que les peines prescrites sont effectivement appliquées avec rigueur et dissuader les contribuables qui seraient tentés de passer à l’acte.

Ainsi, les peines plus sévères, l’augmentation des probabilités d’audit et les campagnes de sensibilisation permettraient de réduire l’évasion fiscale. Pour ce qui est des amnisties, en renforçant les peines et en augmentant les probabilités de détection à la suite du programme, les amnisties se basent sur la dissuasion.

Le principe du calcul coût-bénéfice est utilisé par ces programmes, pour que la conformité devienne plus avantageuse que la délinquance. Pour ce faire, elles s’adressent aux fraudeurs en allégeant les amendes et en évitant les poursuites judiciaires s’ils déclarent leurs infractions et paient leurs impôts.

Enfin, les réformes peuvent s’appuyer sur les trois modèles conceptuels, mais sont de plus grande envergure que les deux autres mesures, car elles visent des objectifs macroscopiques tels que la modernisation du régime fiscal.

Leurs dispositions, en plus de se baser sur les principes de la dissuasion ou le modèle économique, sont justifiées par des principes moraux qui guident l’implantation des réformes, soit l’équité, la neutralité et l’efficacité24.

Les résultats de la synthèse systématique montrent que les programmes de divulgations volontaires (uniques ou répétés)25 n’ont pas d’effet, autant sur le plan des recettes fiscales que sur la conformité des contribuables.

Les cinq études rassemblent six indicateurs de fraude : quatre sont les recettes fiscales (totales ou celles générées par l’impôt sur le revenu), un est le montant des recettes générées par le programme et un est le taux conformité subséquent au programme. Il y a quatre effets neutres, un résultat positif et un négatif.

Les évaluations indiquent que les amnisties ne produisent pas d’effet sur le niveau ou la tendance des recettes fiscales et que les recettes générées par le programme sont minimes (0,1 % des recettes fiscales de l’impôt sur le revenu (Christian & al., 2002).

Seule précision, il semble que la participation au programme favorise la conformité dans les déclarations fiscales subséquentes, mais qu’à long terme un effet pervers se produise, entraînant la décroissance des recettes fiscales, mesurée à 2% par trimestre.

24 L’efficacité de politiques fiscales réside dans la minimalisation des distorsions qu’elles engendrent, ce qui favorise une plus grande neutralité du système d’impôt. Par le fait même, une politique fiscale équitable, par exemple favorisant un plus grand taux de participation, est un facteur d’efficacité (OCDE, 2006). Ces trois principes sont intimement reliés et représentent les valeurs à la base de la réforme des systèmes.

25 Aucune étude ne s’intéressait à un programme permanent.

Les deux études évaluatives retenues portant sur les réformes fiscales utilisent deux indicateurs pour évaluer l’impact de la réforme sur la fraude, soit les recettes fiscales de l’impôt sur le revenu et l’écart entre les revenus et les dépenses déclarés par les ménages.

Bien qu’implantées dans des contextes différents, les réformes apparaissent comme la seule mesure efficace pour contrer l’évasion fiscale.

La réforme espagnole implantée entre 1988 et 1991 a donné lieu à une hausse permanente des recettes fiscales entamée en décembre 1989. La réforme russe a fait diminuer l’évasion fiscale de 9 à 12 % selon les différents modèles utilisés.

Les deux études évaluant l’introduction de nouvelles lois mesurent l’effet de plusieurs mesures sur différents indicateurs. L’une s’intéresse à des ajustements apportés sur une période de 10 ans (Serra, 2003), et l’autre se penche sur plusieurs dispositions modifiant à la fois la structure du système d’imposition et l’application des lois sur 28 ans (Das-Gupta & al., 1995).

Les deux études utilisent un index de conformité calculé à partir de l’écart fiscal et Das-Gupta et al. (1995) mesurent aussi l’effet sur les recettes fiscales.

Sur neuf mesures de résultats, la seule modalité ayant un impact positif est les vérifications, alors qu’il y a trois résultats neutres et cinq négatifs, ce qui témoigne de l’inefficacité des mesures implantées à agir sur les comportements fiscaux.

L’analyse des résultats ne fait pas ressortir de relation entre les résultats obtenus et la rigueur méthodologique des études. Les études avec une validité interne plus faible obtiennent davantage de résultats positifs : augmentation de la conformité subséquente dans Christian et al. (2002); effet positif des vérifications sur les recettes fiscales dans Das-Gupta et al. (1995) et diminution des coûts liés à la conformité dans Serra (2003).

Néanmoins, la majorité des résultats obtenus par ces études sont neutres. Les évaluations faites sur les réformes sont en moyenne plus robustes que les autres avec une cote de 4 sur 5 à l’échelle de rigueur méthodologique, alors que les évaluations des amnisties obtiennent 3,3 et celles des les lois ont une cote de 2.