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Le pouvoir de décision en commission est essentiel pour déterminer la nature juridique de la commission d’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires. Cet article démontre que, par ses critères formels et matériels, cette commission se qualifie comme une juridiction civile spécialisée. §2. Le pouvoir de décision inhérent à l’activité de la commission Le pouvoir de décision

La référence à la règle de droit est essentielle pour la commission d’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires, car elle conditionne la validité de ses constatations et conclusions. Cet article démontre que cette commission opère comme une juridiction civile spécialisée, soumise à des critères juridiques précis. La référence obligatoire à la règle de droit par la

La procédure juridictionnelle commission est analysée sous l’angle de sa nature juridique, mettant en lumière ses critères formels et matériels. Cette étude conclut que la commission d’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires constitue une juridiction civile spécialisée. CHAPITRE II : LA NATURE JURIDICTIONNELLE DE LA COMMISSION AU POINT DE VUE DE SA PROCÉDURE La juridiction pourrait

L’indépendance fonctionnelle de la commission Parler de l’indépendance fonctionnelle de la commission revient à évoquer son autonomie dans le déploiement de son activité. Or, cette activité est exercée par des individus qui la composent. Il s’agit donc de l’indépendance individuelle des membres de cette instance car, comme le dit bien Bertrand FAVREAU, l’indépendance de l’individu

La collégialité de la commission est essentielle pour comprendre sa nature juridique en tant que juridiction civile spécialisée. Cet article analyse les critères formels et matériels qui définissent cette collégialité, mettant en lumière son rôle dans l’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires. §2. Les critères juridictionnels décelables dans la notion même de collégialité collégialité La collégialité