Le consommateur, du personnalisme au phénomène de communauté C) Du personnalisme au phénomène de communauté: Aujourd’hui, les individus souhaitent affirmer leur personnalité. En effet, comme nous l’avons vu dans les parties précédentes, l’évolution du rapport du consommateur au marché a développé chez chaque individu une personnalité qui aujourd’hui pour s’affirmer doit être reconnue. Cette personnalité […]
La présentation de l’exception de garantie in limine litis B. Les conditions de forme 1054. L’article 385-1 du Code de procédure pénale s’avère lacunaire s’agissant des conditions de forme requises pour soulever les exceptions de garantie. Certes, il est expressément exigé que l’exception soit soulevée par l’assureur avant toute défense au fond, à peine de
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L’intervention volontaire de l’assureur de la victime §1. La recevabilité de l’exception 979. La recevabilité de l’exception de garantie présentée par l’assureur est, aux termes de l’article 385-1 du Code de procédure pénale, soumise à deux séries de conditions. Les conditions de fond tiennent au contenu de l’exception et plus précisément à son objet (A.),
Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance Read More »
Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur §2. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur 902. L’alinéa 3 de l’article 388-1 du Code de procédure pénale soumet l’intervention de l’assureur aux règles de droit commun de la procédure pénale, à l’exception des dispositions spécifiques à cette intervention auxquelles il fait référence. En particulier, les deux
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Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur 2°. Une limitation injustifiée et contraire à l’objectif du législateur 856. Indépendamment même des considérations d’opportunités qui ont pu être retenues de manière critiquable par le législateur, la limitation de l’intervention de l’assureur à certaines infractions apparaît totalement injustifiée. 857. Au regard de la théorie de l’action civile, rien
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Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions C. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des 813. Désormais, le principe d’opportunité des poursuites ne se traduit plus pour le parquet par la seule option entre la poursuite devant la juridiction d’instruction ou de jugement compétente d’une part, et le classement sans suite d’autre
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1.2.4 L’avantage néerlandais dans les méthodes de paiement Une dernière explication du succès néerlandais est celle des moyens de paiement ; les Pays-Bas sont également précurseurs dans le domaine financier digital avec différents moyens de paiements et une avance dans la sécurité des paiements en ligne. Description des méthodes de paiement iDEAL Une méthode de
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Les logiciels indiscrets : une atteinte aux personnes – Partie II : Chapitre 1 : Une identité de plus en plus dévoilée Section 2 : Le but inavoué de ces pratiques §1 : L’interconnexion de fichiers A) Le profiling Le profiling est une technique qui consiste à analyser, grâce à divers moyens, le profil des visiteurs
L’identification de l’internaute : Profiling et Fichage administratif Read More »
Les logiciels indiscrets : une atteinte aux biens – Partie I : Chapitre 1 : Les différentes techniques et contre techniques d’intrusion dans un système informatique Section 1 : Les logiciels indiscrets les plus courants § 4 : Les mouchards La plupart des mouchards sont cachés à l’intérieur des logiciels (software) mais il peut arriver
Les limites du viager immobilier en France E- Les limites du viager En dépit de ses attraits et de la pertinence de son fonctionnement dans le contexte de la France actuelle, le viager reste un marché confidentiel. Certes, celui-ci est une plein explosion, mais on peut se demander d’une part pourquoi il est jusqu’à présent