La publicité et le démarchage et la clause de marché intérieur Section 3 : Les règles relatives à la publicité et au démarchage au regard de la clause de marché intérieur 139. Démarchage, sollicitation et publicité : distinction Quand bien même la mise en ligne de prestations bancaires et financières ne pourrait s’analyser en libre […]
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Conséquences induites par la clause de marché des services bancaires §2. Conséquences et incertitudes induites par la clause de marché intérieur 58. Plan La technique de la clause de marché intérieur présente l’avantage de permettre aux opérateurs économiques de développer des services via l’Internet sans rencontrer d’obstacles juridiques majeurs. En effet, dans la mesure où
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Convention de Vienne, la responsabilité de l’opérateur de terminal B. La mise en jeu de la responsabilité de l’opérateur de terminal sous le régime de la Convention de Vienne S’inspirant fidèlement du modèle des Règles de Hambourg, elle prévoit que l’exploitant de terminal sera responsable du préjudice résultant de la perte et dommages subis par
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L’opérateur de terminal et le régime de la Convention de Vienne II. L’avènement d’un régime innovant de responsabilité Alors que la Convention de Bruxelles de 1924 qui a réussi à rassembler la quasi- totalité des Etats autour de la notion de « transport maritime » n’a pas eu l’ambition de régir les périodes du transport
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Le titulaire du droit d’action contre l’entrepreneur de manutention B. L’action en responsabilité de l’opérateur entrepreneur de manutention 1. Le titulaire du droit d’action contre l’entrepreneur de manutention L’article 52 de la loi du 18 juin 1966 pose le principe selon lequel « l’entrepreneur de manutention opère pour le compte de celui qui aura requis
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Les régimes actuels de responsabilité de l’opérateur de terminal Chapitre 2 : L’étendue de la responsabilité de l’opérateur de terminal Alors que les opérateurs de terminaux font partie intégrante des chaines de transport internationales et que la tendance est à l’uniformisation de l’activité, leur régime de responsabilité peut varier d’un pays à un autre (Section 1).
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Connexion à Internet : tendance à l’hyper-connexion à relativiser Chapitre 2 – Les chiffres régionaux La présente recherche s’inscrit dans la continuité d’une précédente étude. En effet, dans le cadre d’un projet de coopération du Sud-Ouest Européen (SUDOE) mené en partenariat avec le service jeunesse du Gouvernement Régional de Cantabrie en Espagne et l’Agence de
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La relation entre les labels et les consommateurs de musique 3. Optimiser la relation label – consommateur La théorie des coûts de transaction permet d’analyser les relations entre deux agents économiques d’un point de vue microéconomique mais surtout les facteurs influençant leurs comportements. Ainsi, elle est particulièrement intéressante dans l’étude de la relation entre un
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Communication dans le marché de l’ostéopathie : Bouche à oreilles 3.2.3 Communication La meilleure communication dans le domaine qu’est l’ostéopathie reste le « bouche à oreilles ». Cela n’exclut pas que, au démarrage de votre activité, vous fassiez en sorte que la population ait connaissance de votre existence. Vous pourrez alors faire au mieux pour que
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Le phénomène de dématérialisation du produit musical en France 2.3 Le phénomène de dématérialisation Les labels doivent réussir à créer une valeur particulière de la perception de la musique auprès de leurs clients et pour ce faire, développer un avantage compétitif durable qui s’atteint par le développement d’une configuration de création de valeur adapté127. Comme
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