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Obligations du responsable du traitement des données personnelles §2. Obligations du responsable du traitement 782. Des obligations classiques1192 On peut y voir l’adaptation du droit commun des obligations à la question particulière des données à caractère personnel. Aussi, comme tout professionnel, le responsable du traitement doit-il respecter une obligation de sécurité (A) concernant les données […]

La notation de la clientèle bancaire et la protection des données B. La notation de la clientèle bancaire 778. La question du scoring1180 Pratique validée par le Conseil d’Etat à l’encontre d’une délibération de la CNIL1181, les établissements de crédit utilisent souvent des systèmes de notation de leurs clients (scoring) afin d’apprécier le risque lié

La protection des données à caractère personnel Chapitre 2 : La protection par les obligations imposées 755. Un ensemble protecteur législateur français, sous impulsion communautaire, crée véritablement un cadre sécuritaire pour le consommateur dans le cadre de l’utilisation des données à caractère personnel le concernant ; en plus d’une série de droits qu’il lui accorde,

Les droits du consommateur et la protection des données personnelles Section 2 : Les droits du consommateur 741. Plan L’alinéa 5 de l’article 2 de la loi de 1978 ne définit pas clairement, c’est le moins que l’on puisse dire, la notion de personne protégée. C’est en réalité la référence à d’autres articles de la

Le champ d’application de la protection des données personnelles Chapitre 1er : La protection par les droits accordés 730. Une protection ancienne Les droits accordés à la personne concernée par les données à caractère personnel ne sont pas une nouveauté issue de la loi de 2004. Déjà, la loi informatique et libertés, dans sa rédaction de

Protection des données personnelles – Opérations financières sur l’internet Titre 3 : La protection des données personnelles dans le cadre des opérations bancaires et financières sur l’internet 725. Panorama législatif Il reste un dernier élément à examiner s’agissant de la protection du consommateur investisseur dans les prestations bancaires et financières en ligne. En effet, l’Internet

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Le conseil et l’information bancaire – la banque en ligne Section 4 : Le conseil et l’information bancaire 605. Autres services L’établissement de crédit peut également fournir d’autres services à ses clients. Ces derniers concerneront les conseils, l’assistance et la fourniture de renseignements commerciaux911. A propos des divers conseils (gestion de trésorerie, ingénierie financière), on

L’information du client d’un établissement de crédit §2. L’information du client 590. Contenu des formalités Les intermédiaires financiers sont débiteurs d’une obligation d’information vis-à-vis du client, imposée par le législateur ou les autorités de régulation du marché. Cette obligation a essentiellement pour objectif de protéger l’épargnant et lui permettre ainsi d’investir en connaissance de cause.

Le courtage en ligne : la nécessité d’une convention Section 2 : Le courtage en ligne 581. Définition Divers services financiers peuvent être proposés par l’Internet et la notion de courtage en ligne n’est peut-être pas la plus appropriée pour appréhender toute la complexité et la diversité du phénomène831. Au sens financier, vu l’arrêté du 30