Obligations déclaratives et comptables des fondations en France
Obligations déclaratives et comptables des fondations en France §3- Les obligations déclaratives et comptables En contrepartie des nombreux avantages fiscaux prévus en faveur des fondations, ces dernières sont soumises à des obligations comptables (A) et déclaratives, leur permettant d’assurer la transparence de leurs financements publics (B) et privés (C). A- Établissement des comptes annuels et […]
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