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La qualité de la lettre d’observations définitives

Les suites du contrôle de la gestion – Chapitre II : Section I : Le statut des travaux de la chambre régionale des comptes Les travaux de la chambre régionale des comptes sont relativement difficile à qualifier en terme de définition juridique (§ 1.) mais ils reçoivent un impact indéniable en terme de publicité notamment

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L’autonomie des magistrats et leurs limites en terme d’opportunité

Les caractéristiques du contrôle des chambres régionales des comptes en terme d’autonomie – Section II : Le contrôle des chambres régionales des comptes est caractérisé par un important pouvoir d’investigation des magistrats ce qui leur confèrent une autonomie relativement large (§ 1.) mais l’autonomie peut aussi être perçue en terme d’indépendance des chambres entre elles

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