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La gestion spécifique de la compagnie d’assurance-crédit

La gestion spécifique de la compagnie d’assurance-crédit SECTION 2 : LA GESTION SPECIFIQUE DE LA COMPAGNIE D’ASSURANCE-CREDIT 340. Après une présentation des différents outils spécifiques de la compagnie d’assurance-crédit (Sous section1), nous aborderons le rôle des établissements financiers comme prescripteurs et comme utilisateurs, pour leurs propres besoins, des services des assureurs-crédit, comme étant les utilisateurs […]

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La couverture du risque, élément du contrat d’assurance-crédit

La couverture du risque, élément du contrat d’assurance-crédit DEUXIEME CHAPITRE: L’ORGANISATION PARTICULIERE DE L’ACTIVITE D’ASSURANCE-CREDIT 295. Le rôle économique d’une compagnie d’assurance se résume en trois mots : « apporter sa garantie ». En quelque sorte, et c’est vrai pour toutes les branches d’assurance, elle ne produit rien, et elle se superpose à de multiples

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Les structures juridiques des compagnies d’assurance-crédit

Les structures juridiques des compagnies d’assurance-crédit SECTION 2: LE DROIT COMMUNAUTAIRE EUROPEEN 242. La législation communautaire n’est pas intervenue sur le droit de contrat, elle n’a pu régir que ce qui est prévu essentiellement par le Traité de Rome401 : réaliser l’Union Européenne et par voie de conséquence tenter d’harmoniser tout ce qui pourrait porter

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La compagnie d’assurance classique et la compagnie d’assurance-crédit

La compagnie d’assurance classique et la compagnie d’assurance-crédit SOUS SECTION 2: L’ASSURANCE CLASSIQUE 134. Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire par lequel un organisme dit « l’assureur », qui pour pratiquer l’assurance doit être autorisé par le Ministère des Finances à exercer ce type d’activité, s’engage envers une ou plusieurs personnes déterminées ou un

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L’assurance-crédit, les techniques de garantie et l’assurance classique

L’assurance-crédit, les techniques de garantie et l’assurance classique SECTION 2 : LA DISTINCTION ENTRE L’ASSURANCE-CREDIT ET LES TECHNIQUES DE GARANTIE ET D’ASSURANCE CLASSIQUE 121. L’assurance crédit se distingue également du cautionnement et de l’assurance classique. Nous allons d’une part présenter le cautionnement (Sous section 1) tout en exposant sa définition et sa nature juridique et

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La défense du risque de développement scientifique au Québec

E. Les politiques adoptées par le Brésil et par le Canada Nous avons vu qu’au Brésil, le risque de développement n’est pas mentionné comme une des causes d’exonération de responsabilité prévues à l’article 12, al. 3 du Code du consommateur. En plus de l’absence de dispositions expresses dans la législation, la doctrine brésilienne n’est pas

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L’assimilation du risque de développement scientifique au cas fortuit

C. L’assimilation du risque de développement au cas fortuit Comme nous l’avons déjà signalé dans le chapitre précédent, en droit français466 et québécois, le cas fortuit est assimilé à une force majeure. Néanmoins, si dans la pratique, les deux expressions recouvrent la même réalité467, d’après un auteur français, la théorie du risque de développement serait

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Risque de développement scientifique – l’industrie pharmaceutique

B. Les caractéristiques du risque de développement Comme le concept du risque de développement est basé sur celui énoncé par la Directive européenne 85/374, nous utiliserons cette définition pour comprendre les caractéristiques de ce risque et ensuite l’analyser dans les deux systèmes juridiques faisant l’objet de cette étude. D’abord, il est utile de reproduire l’article

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L’impact du risque de développement dans la communauté européenne

3. Le risque de développement dans le cadre de la Directive du Conseil européen nº 85/347/C.E.E du 25 juillet 1985 a. L’impact du risque de développement dans la communauté européenne Maria Parra Lucan, citée par Marcelo Junqueira Calixto388, constate que les avant-projets de directives, datés de 1974, de 1975 et de 1976, ne prévoyaient pas

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La création du concept du « risque de développement »

Le risque de développement en droit brésilien et québécois – Section II : Le risque de développement peut être défini comme les risques inconnus qu’un produit ou une activité peuvent entraîner en raison de l’état insuffisant des connaissances scientifiques et techniques au moment où le bien a été conçu, fabriqué ou encore quand l’activité a été

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