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Le contrôle administratif de l’instruction Section III : Le contrôle administratif Le code de procédure pénale a confié au président de la chambre correctionnelle certains pouvoirs propres qui lui permettent d’exercer un contrôle sur la façon dont le juge d’instruction exerce ses pouvoirs d’instruction. Le président de la chambre correctionnelle (ou le magistrat délégué) est

Le contrôle de la régularité des actes d’instruction Section 2: Le contrôle de la régularité des actes d’instruction Les actes d’instruction qu’ils aient été accomplis par le juge d’instruction lui même ou par ses auxiliaires, peuvent être atteints de nullité lorsqu’ils sont irréguliers du fait que certaines dispositions légales n’ont pas été observées. Par « actes

La décision, les effets et la durée du contrôle judiciaire Section IV : Le contrôle judiciaire a- La décision de mise sous contrôle judiciaire Le contrôle judiciaire est une mesure qui vient d’être introduite par le nouveau code de procédure pénale. Elle constitue une mesure de substitution à la détention préventive. Le principe est celui

La détention préventive : conditions, régime et libération Section III : La détention préventive  La garde a vue appliquée par la police judiciaire, les arrestations et détentions de 24 h et de 48h consécutives aux mandats et préalables à l’interrogatoire constituent déjà des atteintes graves à la liberté individuelle. Elles se justifient en pratique et

Les mandats de comparution, d’amener, d’arrêt et de dépôts Section I : Les ordonnances coercitives Dans l’exercice de ses fonctions, le juge d’instruction à souvent besoin de disposer du prévenu pour se faire l’article 142 du nouveau code de la procédure pénale lui permet de décerner des mandats, susceptibles d’exécution par la force publique contre

Domaine et forme des ordonnances du juge d’instruction B- Domaine et forme des ordonnances : La grande majorité des ordonnances les plus importantes du juge d’instruction constitue une véritable série de décisions juridictionnelles susceptibles d’appel et de pouvoir en cassation (ordonnance de refus d’informer; d’incompétence, de refus de liberté provisoire, de renvoi, de non lien …). Elles

Perquisition, saisies et autres mesures contre la propriété et l’activité personnelle Section IV : Perquisition, saisies et autres mesures contre la propriété et l’activité personnelle A) Perquisition La décision de procéder à une perquisition est prise par le juge d’instruction. Elle peut s’exécuter dans tous les lieux ou peuvent se trouver des objets, dont la

La confrontation et l’audition des témoins (partie civile) Section II :La confrontation La confrontation est un  acte qui complète l’interrogatoire, cette dernière est accomplie par le juge d’instruction. Il permet de confronter les différents suspects entre eux  ou avec les témoins, le but de la confrontation est d’obtenir des intéresses des précisions supplémentaires. Des demandes seront

Le déroulement de l’instruction préparatoire : l’interrogatoire Chapitre III: Le déroulement de l’instruction préparatoire Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, a tous les actes d’information qu’il juge utile à la manifestation de la vérité cette formule est extrêmement large. Elle implique que le juge à pour mission de faire éclater la vérité, aussi