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§2 – Les moyens concrètement envisageables Le donateur peut toujours tenter de négocier une révocation au moment du divorce (B). Mais pour que l’organisation volontaire de la révocation soit pleinement efficace, il ne faut pas qu’elle dépende de la volonté du donataire250. Le donateur doit pour cela avoir anticipé conventionnellement la question du divorce (A). […]

2 – La sauvegarde de la liberté de divorcer Une clause de révocation de plein droit de la donation en cas de dissolution du mariage par divorce constituerait-elle un empêchement au droit fondamental de divorcer ? Selon Monsieur Grimaldi, « nul, si bien intentionné soit-il, ne doit pouvoir user d’un levier patrimonial pour tenter d’imposer

La place laissée à la volonté des époux – Titre 2 : Le régime légal que nous venons de présenter permet de clarifier le sort des donations et des avantages matrimoniaux au moment du divorce sans avoir à demander l’avis des époux car celui-ci risque d’être souvent contradictoire. Mais les solutions de l’article 265 ne seront

§ 2 – L’extension de la notion d’avantage matrimonial révocable Au sens large, un avantage matrimonial est constitué par l’enrichissement que le seul fonctionnement du régime matrimonial procure à un époux par rapport à son conjoint178. Il a ainsi pour objet un enrichissement et trouve sa source dans les dispositions du régime matrimonial179. Il est

La révocation des dispositions de prévoyance – Chapitre 2 : Il est maintenant question de l’article 265, alinéa second du Code civil qui dispose que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions

B – L’incidence des causes légales de révocation Ces causes légales peuvent bien sûr être invoquées durant le mariage. Mais c’est surtout à l’occasion du divorce et même après que le contentieux risque d’apparaître. 1 – La prise en comptes légales de révocation au moment du divorce Selon l’article 1096 alinéa 2 du code civil,

Le maintien des donations de biens présents – Section 2 : Le nouvel article 265 alinéa premier pose un principe clair de non-incidence du divorce sur les donations de biens présents et ce quel que soit le type de divorce. Ces donations ont pris effet durant le mariage car elles transfèrent immédiatement au donataire la propriété

§2 – Les avantages résultant d’une clause du contrat de mariage. Ils procèdent traditionnellement d’un aménagement du régime de communauté. Les aménagements visés ici sont ceux qui modifient la composition de la masse commune. Ils peuvent soit l’augmenter (A), soit la réduire (B). Précisons qu’une clause qui attribue un bien propre sans indemnité au patrimoine