La distinction entre le spamming et la protection de la vie privée
§2- La nécessaire distinction entre la notion de « spamming » et la protection de la vie privée Une distinction entre les notions de « spamming » et de vie privée s’avère nécessaire pour la sécurité juridique et pour la compréhension des normes juridiques par les particuliers. Le « spamming » doit alors être compris […]
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