L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
L’admission limitée de l’assureur du procès pénal Titre 2 L’admission limitée de l’assureur 402. La jurisprudence posant le principe de l’exclusion de l’assureur du procès pénal et la conception de l’action civile révélée par cette jurisprudence ont montré leurs limites. Ces solutions s’avèrent inadaptées. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire d’envisager l’admission de l’assureur au […]
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