Rôle d’ICH dans le système normatif et Principe de régulation
Rôle d’ICH dans le système normatif et Principe de régulation II- Le mécanisme régulateur du schéma d’efficience Quatre principes permettant d’atteindre l’efficience, la normalisation, le principe de régulation, celui de la transparence étatique et celui de l’optimisation économique. II-1 Principe de normalisation : le rôle d’ICH dans le système normatif international L’appréciation de l’efficacité du droit […]
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