La participation personnelle du chef d’entreprise
La survie de certaines limites – Paragraphe 2 : Ces limites déterminent le domaine propre du chef d’entreprise. Elles sont au nombre de deux pour la jurisprudence: la participation personnelle à la réalisation de l’infraction (A) et les infractions pour lesquelles la loi exclut toute exonération du dirigeant (B). A) la participation personnelle du chef […]
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