La procédure française et le statut de réfugié en France II/ La procédure française : droit positif Après une approche « détachée », ou plutôt « distanciée » du monde des réfugiés au cours de laquelle nous avons voulu donner le cadre des représentations des acteurs de ce monde, après une présentation des éléments principalement […]
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3.3. Système de publication Le système de collecte d’un système de gestion de contenu permet de créer et d’acquérir du contenu et le système de gestion gère les références des documents. Le système de publication rend ce contenu accessible, voire le distribue, sous une forme graphique adaptée au support de publication et au public. La
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2.2. Concept clé numéro 2 : gestion des références et identification des composants documentaires 2.2.1. Gestion des références (internes et externes) De ce qui vient d’être dit précédemment à propos des modèles d’informations (composition des documents, réutilisation) découle la nécessité de pouvoir lier les composants entre eux. Un document est toujours un assemblage de composants
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La résiliation anticipée de la police d’assurance-crédit SOUS SECTION 2 : LA RESILIATION ANTICIPEE 679. Dans les polices d’assurance-crédit, on trouve les clauses habituelles telles que la résiliation de police après tout sinistre, ou en cas de non paiement des primes, ou d’infraction à certaines clauses essentielles de la police, comme la réticence ou la
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La durée de la police d’assurance-crédit et la prescription biennale DEUXIEME CHAPITRE : LA FIN DU CONTRAT D’ASSURANCE-CREDIT 633. Après avoir étudié la mise en place de la police d’assurance-crédit et les obligations créées, et pour aller au bout du raisonnement il est utile de mettre en lumière la fin du contrat. Normalement le contrat
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Recours de l’assurance-crédit en cas de transfert de l’indemnité a un tiers SOUS SECTION 2 : LES DISPOSITIONS DU RECOURS SUBROGATOIRE 627. Dans la plupart des pays, la subrogation de l’assureur-crédit n’est pas différente de celle qui est conférée à l’assureur en général. Or généralement la subrogation prévue dans les législations sur le contrat d’assurance,
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L’adaptation de la subrogation en matière d’assurance-crédit SOUS SECTION 2 : L’ADAPTATION DE LA SUBROGATION EN MATIERE D’ASSURANCE-CREDIT 595. Au moment où le débat sur la subrogation de l’assureur semblait clos, un projet de loi913, puis des dispositions législatives914 ravivent la controverse. Malgré la défaveur de la doctrine et de la jurisprudence à l’égard de
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Le caractère indemnitaire de l’assurance-crédit : les principes SOUS SECTION 2 : LE CARACTERE INDEMNITAIRE DE L’ASSURANCE-CREDIT 534. Pour que la garantie de l’assureur soit due, la police impose souvent que l’insolvabilité soit avérée et même constatée. Tel est, sans contexte, le cas lorsque le débiteur est mis en redressement judicaire et, a fortiori, en liquidation
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Garantie de paiement de la prime d’assurance et Obligations de l’assuré SOUS SECTION 3 : LA GARANTIE DE PAIEMENT DE LA PRIME D’ASSURANCE : LA MENACE DE SUSPENSION DE LA GARANTIE 507. A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, les solutions du droit commun ne sont pas applicables, car les conséquences
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L’obligation du souscripteur : le paiement de la prime d’assurance DEUXIEME CHAPITRE : LES OBLIGATIONS DES PARTIES DANS LE CONTRAT D’ASSURANCE-CREDIT 480. Le contrat d’assurance-crédit est un contrat synallagmatique qui met à la charge des parties des obligations nécessairement réciproques. L’assuré est obligé de faire une déclaration du risque et du sinistre, de respecter les
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