La protection de commerçant contre le détournement de sa clientèle
La protection de commerçant contre le détournement de sa clientèle II- L’action en concurrence déloyale Pour protéger le commerçant contre le détournement de sa clientèle, la loi lui a accordé la possibilité d’exercer l’action en concurrence déloyale en respectant certaines conditions et procédures d’exercice conduisant ainsi à des sanctions. 1- Les conditions d’exercice Si la […]
La protection de commerçant contre le détournement de sa clientèle Read More »