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Réforme du cadre législatif de l’investissement au Maroc Le cadre législatif, réglementaire et institutionnel au Maroc – Chapitre 2 : Jusqu’en 1980, la plupart des textes régissant l’environnement de l’investissement et le fonctionnement de l’entreprise dataient de l’époque du protectorat avec l’apparition du programme d’ajustement structurel (PAS) au début de la décennie 1980 et la […]

L’investissement étranger au Maroc 1983-1999 Chronologie et cadre législatif, réglementaire et institutionnel des investissements étrangers au Maroc – Première partie : Chapitre 1 : La chronologie de l’investissement étranger vers le Maroc. Les premières prémices de l’investissement étranger au Maroc remontent au début du 20ème siècle. Le régime du protectorat mis en place en 1912

Les sources du droit international d’investissement C. Source du droit international d’investissement. La Tendances de l’élaboration de règles internationales en matière d’investissement a connu une expansion rapide au niveau mondial surtout les Accords internationaux d’investissements (AII). Depuis quelques années, plus de trois traités sont conclus en moyenne chaque semaine. Il y a dix ans, on