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Marchés publics : Une activité à risque financier et à risque pénal

Les marchés publics : Une activité à risque financier et à risque pénal – Partie I. PARTIE I. Les marchés publics : Une activité à risque financier et à risque pénal CHAPITRE I. Le non-respect des règles de protection des finances publiques et des principes fondamentaux de la commande publique CHAPITRE II. Les principaux délits …

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L’absence de sanctions de la CDBF

L’absence de sanctions de la CDBF – Paragraphe 2 : L’instruction d’une affaire par la cour de discipline budgétaire et financière est caractérisée par un fort taux de classement du procureur rendant presque inutile cette juridiction. En effet, le déroulement de l’instruction est suivi par le procureur qui dispose d’un pouvoir de classement, conféré par …

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Transmission à la CDBF et Histoire de communication des documents

Une éventuelle responsabilité des ordonnateurs – Section II : Le contrôle de la gestion opéré par les chambres régionales des comptes a une influence en terme de publicité ayant un impact politique par le biais de l’opinion publique mais les ordonnateurs sont responsables devant la cour de discipline budgétaire et financière créée à cet effet. …

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La mise en évidence de la prise de risque des collectivités

L’impact des rapports d’observations et la mise en évidence de la prise de risque des collectivités – Paragraphe 2 : La mise en évidence de l’impact des travaux des chambres régionales des comptes est un exercice relativement difficile étant donné que les observations sont perçues, par la cour des comptes, comme ayant « la forme …

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La qualité de la lettre d’observations définitives

Les suites du contrôle de la gestion – Chapitre II : Section I : Le statut des travaux de la chambre régionale des comptes Les travaux de la chambre régionale des comptes sont relativement difficile à qualifier en terme de définition juridique (§ 1.) mais ils reçoivent un impact indéniable en terme de publicité notamment …

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Les contrôles propres à chaque chambre régionale des comptes

Les contrôles propres à chaque chambre – Paragraphe 2 : « Les chambres régionales des comptes disposent d’une totale liberté en matière de contrôle de la gestion »137. Ainsi, chaque chambre régionale prévoit une programmation quadriennale de contrôle n’ayant aucun caractère impératif, ni contraignant, adoptée par arrêté du président de la juridiction. Cet encadrement va …

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L’autonomie des magistrats et leurs limites en terme d’opportunité

Les caractéristiques du contrôle des chambres régionales des comptes en terme d’autonomie – Section II : Le contrôle des chambres régionales des comptes est caractérisé par un important pouvoir d’investigation des magistrats ce qui leur confèrent une autonomie relativement large (§ 1.) mais l’autonomie peut aussi être perçue en terme d’indépendance des chambres entre elles …

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Les suites de la procédure à la lumière de la loi du 21-12-2001

Les suites de la procédure à la lumière de la loi du 21 décembre 2001 – Paragraphe 2 : Ainsi, ce rapport rédigé par le magistrat instructeur constitue en quelque sorte la clôture de la phase d’instructions. En effet, il permet de relater le travail réalisé par le magistrat et décline toutes les étapes de …

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Le contrôle de la gestion des chambres régionales des comptes

L’efficacité du contrôle de la gestion des chambres régionales des comptes – Partie II : Chapitre I : La procédure de contrôle des magistrats de la chambre régionale Section I : La description de la procédure Les magistrats des chambre régionale des comptes poursuivent une certaine procédure dans le contrôle de la gestion qui leur …

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Le contrôle de la performance financière de la dépense publique

Le contrôle de la performance financière et les indicateurs de résultats – Paragraphe 2 : Corrélativement à la nécessité de fixer des objectifs pour une amélioration de la gestion publique, la fixation d’indicateurs est inévitable dans l’optique de mesure des actions de politique publique. Dans le cadre de la RCB, des indicateurs de la performance …

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