Mort volontaire

§2. Elément pour la dépénalisation Malgré la réticence des pouvoirs publics à légiférer sur la question délicate de l’euthanasie, les pratiques existent et déjà certains éléments existant dans les pays étrangers pourraient aider à mettre en place une dépénalisation en France. Ces éléments sont la rédaction du testament de vie (A), et le droit de […]

L’euthanasie : le droit comparé et la législation française Section 2: Les évolutions possibles Si le droit français ne reconnaît toujours pas la possibilité de l’euthanasie, le droit des pays étrangers pourrait influencer la législation française (A) en vue, sinon d’une légalisation mais, au moins d’une décriminalisation de l’euthanasie à partir de certains concepts qui restent

§2. Le suicide euthanasique L’euthanasie pose le problème du suicide en ce sens que la volonté de la personne est la même. La volonté de mourir existe chez les suicidés et suicidants comme elle existe chez les malades réclamant l’euthanasie. La grande différence réside dans le fait que la personne souhaitant l’euthanasie est souvent à

Le refus de l’euthanasie – Chapitre II.  » Je veux mourir de ma mort, non de celle des médecins « . RILKE Rainer-Maria Nous rappellerons ici que le terme euthanasie, qui provient du grec, signifie étymologiquement bonne mort247. La mort douce, paisible, sans souffrance248. Le langage courant lui prête plus volontiers le sens de geste ou

§2. La sanction La loi prévoit des pénalités applicables aux personnes ayant commis l’un des délits relatifs au suicide (A), elle prévoit également des dispositions spécifiques quand le délit a été commis par voie de presse (B). A. Les pénalités L’article 223-13 du code pénal prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000

La mise en œuvre du délit – Section 2. Les articles 226 qui définissent les deux délits relatifs au suicide se composent des éléments constitutifs des délits (§1) et des sanctions encourues par les personnes reconnues coupables de ces délits (§2). §1. Les éléments constitutifs du délit Les délits de provocation au suicide et de

§2. L’œuvre du législateur Face à l’émoi provoqué par l’ouvrage « Suicide, mode d’emploi », le législateur a été conduit à légiférer sur la provocation au suicide en créant un délit spécifique (A) réprimant certaines pratiques particulières (B). A. La création d’un délit spécifique La création du délit spécifique de provocation au suicide de la loi du

L’impossible droit à la mort – Titre second Nous avons vu tout au long de notre première partie que le suicide n’était pas considéré comme « fautif » en ce sens qu’aucune répression ne va à l’encontre de l’auteur de ce geste. En droit civil comme en droit pénal, la tendance semble être à la tolérance du

L’admission du suicide comme accident du travail – Section 2. Avant de voir de quelle manière un suicide peut être reconnu comme accident du travail, il nous faut préciser ce qu’est un accident et ce qu’est un accident du travail car le code ne nous donne pas de définition expresse de ces termes. La jurisprudence

§2 L’inadaptation de la notion Il nous est apparu que la notion de faute n’avait pas sa place dans l’étude du suicide. Ceci essentiellement à cause du critère de distinction entre le suicide conscient et le suicide inconscient (A) qui ne nous semble pas pertinent exception faite de l’acte purement volontaire (B). A. La non

Vers la dépénalisation – Section 2 : Si toute la première partie de notre historique a révélé une certaine répression du suicide, cette répression va faire place à la dépénalisation. Cette dépénalisation qui se met en place autour de la révolution (§1) va avoir pour conséquence directe une absence de répression face au suicide mais pas

Le suicide dans l’histoire: du Moyen Age à l’Ancien régime §2. Du Moyen Age à la fin de l’Ancien régime A l’aube de l’ancien droit, la position du droit par rapport au suicide n’est plus très favorable. Tout au long de cette période historique qui s’étend du Moyen Age à la fin de l’Ancien régime,

La répression ou les conséquences pénales du suicide Titre premier : l’apparente liberté du suicide  Le droit ne dit mot, ou presque de la mort volontaire. Cependant, il ne faut pas croire qu’il s’en désintéresse. On pourrait croire que comme le droit n’incrimine pas spécifiquement le suicide, chacun est libre de se tuer. Actuellement, aucune