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Les suites de la procédure à la lumière de la loi du 21-12-2001

Les suites de la procédure à la lumière de la loi du 21 décembre 2001 – Paragraphe 2 : Ainsi, ce rapport rédigé par le magistrat instructeur constitue en quelque sorte la clôture de la phase d’instructions. En effet, il permet de relater le travail réalisé par le magistrat et décline toutes les étapes de

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Le contrôle de la gestion des chambres régionales des comptes

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Les incidences des lois de 2001 en terme budgétaire

Les incidences des lois de 2001 en terme budgétaire – Section II : Les réformes survenues cette année 2001 sont de véritables révolutions engendrant un changement de logique budgétaire au niveau du budget de l’Etat mais aussi au niveau des collectivités avec la nécessité de fixer des objectifs (§ 1.) ce qui a permis avec

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