La faute inexcusable du transporteur aérien de passagers b) En droit de transport aérien des passagers Quoi qu’il en soit, la solution retenue par cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ne concerne nullement la faute inexcusable en cas des dommages subis par les passagers98. Il est dès lors incontestable que […]
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§2- Les moyens mis en œuvre pour sécuriser les transactions La sécurisation des transactions consiste essentiellement à s’assurer de l’authentification de l’émetteur ainsi que du destinataire du message, de l’intégrité de l’information et de la préservation du message des interceptions frauduleuses. A- La cryptographie « L’Etat doit assurer le maintien des intérêts de la sécurité
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D- Les tiers à la transaction : le cas de la fraude « Celui qui ne perd jamais de vue l’ennemi se trouve prémuni contre la nécessité de découvrir les faiblesses et les défaillances qui se manifestent dans son propre camp ». M. Sperber Les grands problèmes en matière de lutte contre la cybercriminalité sont
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C- Intermédiation financière En France, les personnes morales habilitées à rendre des services de paiement sont définies par l’article premier de la loi bancaire de 1984 : « Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Les opérations de banque comprennent : …ainsi que
Paiements off-line: cas des virements bancaires (par Internet) Read More »
La faute inexcusable du transporteur aérien de marchandises B) Interprétation de la faute inexcusable du transporteur aérien a) En droit de transport aérien des marchandises Deux conceptions se sont opposées sur la façon d’apprécier la faute visée à l’article 25 de la Convention, comme à l’article L. 321-4, alinéa 1. La première conception, dite «
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La faute inexcusable en matière des transports aériens Section 2 – La faute inexcusable en matière des transports, condamnation d’un comportement jugé fautif Le transporteur, quel que soit le mode de transport, qu’il s’agisse de transport de marchandises ou de passagers est, en principe, tenu d’une obligation de résultat. La loi française, comme les conventions
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Droit des accidents de circulation et la faute inexcusable § 2) Faute inexcusable et accidents de circulation22 En cette matière, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne donne pas non plus de définition de la faute inexcusable de la victime visée à l’article 3 alin.1er et dont l’effet consiste dans la suppression du
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Faute inexcusable et droit des accidents du travail Première partie – Le régime de la faute inexcusable La faute inexcusable a pénétré dans le régime de responsabilité civile de l’armateur dans les années 70 et depuis lors est devenue le point de référence de l’institution de la limitation de responsabilité des acteurs maritimes. Cependant, quand
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L’armateur : la notion d’armateur et définition La notion d’armateur48 Il paraît opportun, avant d’aborder la question de la faute inexcusable face à la limitation de responsabilité, question qui se trouve au cœur de notre étude de s’expliquer sur la notion d’armateur, source des difficultés. Aux termes de l’article 1 de la loi du 3 janvier
La faute de l’armateur et la limitation de sa responsabilité Faute inexcusable de l’armateur et principe de sa responsabilité limitée Université de droit, d’économie et des sciences Université Paul Cézanne – Aix-Marseille III Faculté de droit et de sciences politiques Centre de droit maritime et des transports Mémoire présenté dans le cadre du Master II
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