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Le recouvrement de la TVA : l’assujetti et le non assujetti

Le recouvrement de la TVA – Section II : Il est indispensable pour le bon fonctionnement du système TVA que certaines données destinées au contrôle de la TVA soient stockées et transmises, le cas échéant, par voie électronique d’un Etat membre à un autre. On s’en rend bien compte lorsque le fournisseur n’est pas établi dans …

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Contrôle fiscal des entreprises tierces à la Communauté européenne

« …mécanisme de base de la TVA est généralement connu et relativement simple, ainsi lors de chaque paiement fait par un utilisateur final pour des biens ou pour des services, un supplément déterminé est calculé, qui doit être cédé périodiquement par le fournisseur à l’administration fiscale de l’Etat membre concerné. Celui qui consomme plus contribue donc …

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L’e-logistique et ses contraintes (Logistique e-commerce)

L’e-logistique et ses contraintes (Logistique e-commerce)

B. L’e-logistique et ses contraintes 1) L’e-logistique Pour tout e-commerçant, la logistique est un point important car un retard de livraison ou un transport dans de mauvaises conditions peuvent vite se révéler terrible pour le commerce en ligne. De ce fait, au e-commerce est associé l’e-logistique. En comparaison avec le commerce traditionnel, le commerce électronique …

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Compatibilité du système avec accords OMC sur services

§3. La question de la compatibilité du système avec les accords de l’OMC sur les services : les critiques américaines. La question de la place réservée aux services fournis par voie électronique et plus généralement au commerce électronique, doit faire l’objet d’un consensus international. Dès 1998, le Rapport du Conseil d’Etat, « Internet et les réseaux …

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