Les présomptions légales irréfragables en droit fiscal
B- Les présomptions légales irréfragables et la suppression la preuve Les présomptions légales irréfragables sont dangereuses car elles ne laissent pas une chance à la preuve contraire. « Particulièrement la source des fictions se trouve dans les présomptions irréfragables, praesumptiones iuris et de iure, car elles ne peuvent être écartées, elles formulent donc des assertions […]
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