Contrôle fiscal des entreprises tierces à la Communauté européenne

« …mécanisme de base de la TVA est généralement connu et relativement simple, ainsi lors de chaque paiement fait par un utilisateur final pour des biens ou pour des services, un supplément déterminé est calculé, qui doit être cédé périodiquement par le fournisseur à l’administration fiscale de l’Etat membre concerné. Celui qui consomme plus contribue donc …

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