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L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance

L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance b) L’absence de garantie au titre du contrat 988. Même si l’assureur ne conteste pas l’existence de la police Il peut invoquer l’absence de garantie en application du contrat d’assurance. Le contrat d’assurance n’est en effet que le support de la garantie, et la garantie ne coïncide …

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L’exercice de l’action civile devant le juge répressif

B. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif 521. L’alternative à la séparation des instances civile et pénale est de faire juger par le même juge les deux actions découlant des mêmes faits. Or, seul le juge répressif peut connaître de l’action publique. Le juge civil ne peut donc être reconnu compétent pour connaître …

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L’intervention de l’assureur au procès pénal

L’intervention de l’assureur au procès pénal Université Nancy 2 Faculté de Droit Ecole Doctorale Sciences Juridiques PolitiquesEconomiques et de Gestion Centre de Recherche de Droit Privé THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit L’intervention de l’assureur au procès pénal Contribution à l’étude de l’action civile Présentée et soutenue par Monsieur Romain SCHULZ le …

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