L’ouverture de l’instruction : modalités et effets de la saisine Chapitre II :L’ouverture et le domaine de l’instruction Section I : L’ouverture de l’instruction A) Les modalités de la saisine Le juge d’instruction ne peut, sauf transport sur les lieux d’un crime flagrant, procéder à aucun acte de ses fonctions sans avoir été saisi d’une […]
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Les juridictions d’exception Section III : Les juridictions d’exception A) l’instruction devant la juridiction des mineurs. « Le code de la procédure pénale détermine des règles spéciales d’instruction dans les affaires des mineurs les 1er présidents de la cour d’appel désigne ce magistrat sur proposition du chef du parquet général, en cas de commission directe d’une
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La chambre correctionnelle et l’instruction préparatoire Section II :La chambre correctionnelle La chambre correctionnelle a été crée par l’article 10 du dahir du 28/9/1974. Elle remplace la section des appels correctionnelles des anciennes cours d ’appel, et l’ancienne chambre de mise en accusation qui rentrait dans la composition des dites cours d’appel. L’originalité de l’actuelle chambre correctionnelle
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Le juge d’instruction et les juridictions d’instruction Les juridictions d’instruction et le déroulement de l’instruction préparatoire – Première partie : Chapitre I : Les juridictions d’instruction L’instruction préparatoire a été confiée aux juges d’instruction siégeant près des tribunaux de première instance et des cours d’appel et à la chambre correctionnelle qui joue un rôle capital dans la
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