La société civile : la connaissance des droits et libertés
Paragraphe 2 : Le renforcement de la connaissance des droits et libertés fondamentales
Après plusieurs visites de monitoring dans les lieux de détention258 et suite aux informations obtenues auprès des organisations de la société civile259, il ressort que plusieurs individus se retrouve en conflit avec la loi par pure ignorance de la loi.
Face à l’arbitraire de la détention préventive, il est utile des se prémunir de la connaissance de ses droits. L’ignorance de la loi empêche le recours effectif aux droits de la défense.
Comme il sera démontré, des individus tombent sous le coup de la loi pénale par ignorance de la loi. Face à la persistance de l’ignorance de la loi (A), il est nécessaire de multiplier et d’adapter les actions de sensibilisation sur le risque pénal (B).
258 Brigade pour mineurs de Lomé, Prison civile de Lomé, lieux de garde à vue, etc.
259 CACIT, Équipe des rédacteurs de la plateforme numérique « LBCJ »
A. La persistance de l’ignorance de la loi
Le préambule de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 énonce clairement que « …l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements… ».
L’Histoire du monde a révélé que tout malheur public260 est nécessairement précédé par l’ignorance, l’oubli ou le mépris des lois. Rappelons que la loi est censée régir les rapports sociaux et assurer le bien-être collectif. Pour y parvenir, elle devrait être connue, comprise, acceptée et respectée de tous. Nul n’est donc censé l’ignorer261.
Cependant, la difficulté pratique reste que tous les individus ne connaissent pas forcément toute la loi. L’ignorance de la loi est un obstacle réel au respect des droits de l’Homme et de la loi en général.
Certaines personnes se retrouvent en conflit avec la loi par pure ignorance du caractère délictuel des actes posés. Il en est ainsi de certaines pratiques coutumières persistantes dans le « Togo profond262 » et qui constituent des infractions au code pénal.
C’est l’exemple de l’excision263, de l’infanticide264, du phénomène des enfants sorciers265 (pratique assimilable au délaissement d’une personne hors d’état de se protéger266), de l’inceste267, etc.
L’ignorance de la loi n’est pas une preuve d’innocence. Néanmoins, cette réalité devrait renseigner l’opinion sur la nécessité de mener des actions adaptées afin de vulgariser, de faire comprendre et de rappeler constamment les textes de loi.
Lors du passage du Togo devant le CAT en juillet 2019, l’expert et rapporteur Claude Heller ROUASSANT avait souligné la nécessité de renforcer la connaissance des individus sur les textes de loi, spécifiquement pour renforcer la prévention de la torture. Ce besoin est d’ordre général.
260 Insécurité, violation des droits de l’Homme, etc.
261 Traduction de la formule latine « nemo censetur ignorare legem »
262 Dans les milieux reculés
263L’excision constitue une infraction délictuelle en droit positif togolais. Il est puni « d’une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d’une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines. » (Art 220 NCPT)
264 Souvent les enfants dits « sorciers » sont victimes d’infanticide dans le Nord-Togo
265 Dans le Nord-Togo, de nombreux enfants « dits sorciers » sont chassés de leurs localités sous prétexte qu’ils seraient porteurs de pouvoirs magiques pour faire du mal à autrui. Certains d’entre eux sont souvent récupérés par de prétendus maîtres exorcistes qui les exploitent dans l’agriculture. D’autres migrent vers Lomé où ils deviennent des enfants en situation de rue. Ces enfants sont victimes de violences inouïes et souffrent de l’exclusion.
266 Art186, al 1 « Toute personne qui délaisse, en un lieu quelconque, une autre personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est punie d’une peine d’emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines.
267 Puni à l’art 223 du code pénal
L’ignorance de la loi par les individus est un obstacle à la réalisation de la protection légale de leur droit à la liberté mis à l’épreuve par la détention préventive.
L’existence de cas de détention arbitraire est parfois la conséquence de l’ignorance des textes des droits de la défense. Certains prévenus ignorent complètement quels sont les délais légaux de la détention préventive.
D’autres encore ignorent quelles sont les voies de recours que la loi leur offre pour protéger leur droit à la liberté avant le jugement. C’est l’exemple du droit de tout prévenu de demander à rencontrer le juge d’instruction en charge de son dossier lorsqu’un temps plus ou moins s’écoule sans que le prévenu n’ait été appelé par ce dernier.
Cette demande est effectuée par la rédaction et le dépôt d’une lettre de demande d’audience au cabinet du juge d’instruction en charge du dossier. Dans ce cas d’espèce, la difficulté peut provenir de la mise en œuvre des droits de la défense.
C’est le cas pour tout prévenu qui ne sait ni lire, ni écrire. L’accès au droit en général est limité par le taux encore élevé d’analphabétisme au Togo. Selon le MICS 2011, l’analphabétisme touche environ 43,3 % de jeunes et d’adultes de 15 à 44 ans au Togo.
Les textes de loi sont usuellement publiés au journal officiel en français, ce qui est peu en phase avec la réalité ethnique au Togo. Il se pose une question d’appropriation des textes de loi. Il est donc difficile pour la plupart des prévenus de mettre en œuvre les voies de recours dont ils disposent pour recouvrir la liberté dans les délais.
Pour éviter l’irrecevabilité des requêtes pour cause de forclusion, la doctrine propose en matière administrative, que le juge recourt à une « interprétation validante268 » ou à une certaine « mansuétude269 » des requêtes. Il est en réalité question de « réduire les fins de non- recevoir270 ».
268 R. ROUQUETTE, Petit traité du procès administratif, D., 4ème éd., 2010, n° 322-21
269 C. GABOLDE, Procédure des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel, Dalloz, 6ème éd., 1997, p. 135.
270 R. ODENT, « Le destin des fins de non-recevoir », in Mélanges offerts à Marcel Waline, LGDJ, 1974, p. 653
B. La nécessité d’une vulgarisation des textes des droits et libertés
La mise en œuvre des mesures de protection du droit à la liberté lors de la détention préventive relève de la responsabilité de l’autorité judiciaire mais aussi du justiciable.
L’ignorance de la loi freine l’appropriation et le recours effectif aux droits de la défense prévus par la loi en protection du droit à la liberté jusqu’au procès en droit positif togolais.
Pour surmonter cette limite, les justiciables doivent être familiarisés aux dispositions légales qui encadrent le régime de la détention préventive.
Le droit à l’information est garanti en droit positif togolais depuis l’adoption de la loi n°2016-006 du 30 mars 2016 la loi portant liberté d’accès à l’information et à la documentation publique.
Il faut préciser que la reconnaissance du droit à l’information en droit positif togolais a pour corollaire la consécration d’une obligation de s’informer qui pèse sur le justiciable. C’est un devoir pour tout justiciable de s’informer.
Les organisations de la société civile sont nombreuses à contribuer à la sensibilisation des justiciables sur les droits de l’Homme. Néanmoins, la primeur de cette action de sensibilisation des justiciables revient à l’État.
Dans son rapport final rendu public en août 2012, la CVJR rappelait à l’État togolais sa responsabilité de « vulgariser les droits de l’Homme auprès de tout citoyen afin d’améliorer la connaissance par tous de leurs droits et l’accès à la justice 271».
En ce sens, plusieurs actions de sensibilisation ont été effectuées par l’État, notamment dans le cadre du programme d’appui au secteur de la justice (PASJ).
Ainsi, un guide juridique des droits et obligations du justiciable a été rendu public en 2014. Il vise à donner au citoyen les moyens de mieux connaitre le fonctionnement de la justice.
Dans le même sens, le Conseil supérieur de la magistrature a élaboré et publié en 2017, une « Directive sur l’Éthique et la Déontologie du Magistrat ». Ces deux documents ont fait l’objet d’une campagne nationale de vulgarisation. Des « maisons de justice » ont été ensuite créées en 2018.
Ces structures de relais entre les juridictions classiques et les organes traditionnels de règlement des conflits entre les concitoyens sont comparables aux « tribunaux de conciliation272 » installés en droit positif béninois. Elles ont pour but de désengorger les tribunaux classiques en instaurant « une justice de proximité ».
271 Recommandation 20, rapport final CVJR, vol 1, p. 269
272 Titre 2 de la loi n°2001‐37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, modifiée par la loi n°2016‐15 du 28 juillet 2016
Elles y procèdent au moyen des conciliations, des médiations ainsi que de l’information et de l’orientation juridique apportées au justiciable.
Les organisations de la société civile contribuent au renforcement des capacités tant des acteurs de la chaîne pénale que des détenus et des justiciables en général.
À l’endroit des acteurs de la chaîne pénale, des programmes de formation sur des thématiques spécifiques sont organisés périodiquement. Il s’agit de thématiques intéressant la protection des personnes vulnérables, la prévention de la torture, la lutte contre le recours abusif à la détention préventive, etc.
À l’endroit des prévenus, des sensibilisations sont régulièrement organisées dans les lieux de détention avec une préférence pour des thématiques telles que les droits de la défense, les délais de procédure, la rédaction des différents actes etc.
Cette dynamique a conduit à la mise en place de plusieurs clubs juridiques au sein des différentes prisons273.
À titre d’appui à la sensibilisation des prévenus, il faut relever l’implication individuelle de plusieurs magistrats dans les programmes de sensibilisation. Un manuel fondamental a d’ailleurs été élaboré en 2012 par la magistrat Suzanne SOUKOUDE FIAWONOU, directrice du centre de formation des professionnels de la justice du Togo.
Il est dénommé « Guide des droits du détenu ». « Ce guide permettra à tout détenu dans le cadre d’une procédure judiciaire pénale, à tout moment de la procédure, de connaître facilement et précisément ses droits, ce qu’il peut faire ou doit faire pour les exercer au mieux274 ». Ce manuel est l’objet d’une grande vulgarisation dans les lieux de détention au Togo.
Il faut également saluer l’initiative d’une équipe de juristes béninois et togolais qui ont créé une start-up numérique pour contribuer à une meilleure connaissance des droits fondamentaux par le citoyen lambda.
En effet, ces derniers ont mis en place une plateforme électronique « les bons conseils juridique275s » qui publie quotidiennement des contenus juridiques à l’endroit des internautes276.
273 Rapport final, Atlas de la torture, 2013, p. 20
274 Voir avant-propos, Suzanne SOUKOUDE FIAWONOU, Guide des droits du détenu, ibidem, p.VI
275 https://www.facebook.com/Jurisconseillers/, consulté le 23 juin 2020
276 Avec entre autres, une rubrique consacrée aux droits et libertés fondamentales chaque lundi et une rubrique consacrée à la procédure pénale chaque mercredi
Il est important aujourd’hui de faire une évaluation de toutes ces actions de sensibilisation pour poser le diagnostic des avancées observées et définir les nouvelles stratégies.
Cette activité permettra sans nul doute d’adapter et de réorienter les actions face aux nouveaux défis rencontrés dans la lutte pour une protection efficace du droit à la liberté jusqu’à un procès en droit positif togolais.
Conclusion
En droit positif togolais, la protection du droit à la liberté est soumise à de rudes épreuves dans la phase avant jugement de la procédure pénale.
Au carrefour des mystères de la vie, tout citoyen peut se retrouver impliqué, de près ou de loin, à titre de présumé auteur, présumé complice, présumé receleur dans une affaire judiciaire, délictuelle ou criminelle.
L’attente légitime du justiciable dans cette situation serait que la loi parvienne véritablement à protéger « l’innocence de l’innocent » et qu’elle déploie les différents mécanismes de l’instruction aux fins de la manifestation de la vérité au terme d’un procès équitable tenu dans un délai raisonnable.
C’est pour cela que la protection du droit fondamental à la liberté est importante dans la procédure pénale avant jugement. Il faut que le droit à la liberté soit préservé à toutes les étapes de la procédure pénale avant jugement, sauf en cas de nécessité absolue. Pour cause, tout citoyen togolais a le droit à la sécurité de sa personne277.
277 Article 13 de la constitution togolais « L’État a l’obligation de garantir l’intégrité physique et mentale, la vie et la sécurité de toute personne vivant sur le territoire national »
Cette sécurité se réalise in concreto par la protection des droits et libertés fondamentales du citoyen.
À la question de savoir si le régime de la détention préventive en droit positif togolais est de nature à protéger efficacement le droit à la liberté des personnes à l’épreuve de la détention préventive, il a pu être analysé que la protection reste limitée.
D’importants acquis sont à relever à l’actif du législateur. Il s’agit notamment de la consécration du principe d’exception de la détention préventive dans phase de la procédure pénale avant jugement en droit positif togolais.
Ce principe est rappelé par l’article 112 du code de procédure pénale « La détention préventive est une mesure exceptionnelle …». Dans le même sens, le droit positif togolais a le mérite de consacrer le contrôle judiciaire.
L’institution du contrôle judiciaire devrait servir d’alter-moyen toutes les fois où le maintien en liberté sans conditions est impossible au regard des nécessités de la procédure en cours. Toutefois, les défis demeurent. Le recours abusif au placement en détention préventive reste très élevé.
La surpopulation carcérale des détenus préventifs est la caractéristique majeure des infrastructures carcérales au Togo en l’état. Le zèle insidieux de certains magistrats n’en est pas la seule cause.
En effet, l’efficacité des mesures de contrôle judiciaire est remise en cause en pratique. Pour éviter les risques de fuite et par défaut de garantie de représentation, les magistrats préfèrent encore le recours au placement en détention préventive.
Au cours de la détention préventive, d’importantes lacunes sont observables. En effet, des détentions prolongées sont récurrentes. Les détentions arbitraires sont elles aussi légion, surtout au niveau de la brigade pour mineurs de Lomé278.
278 En ce qui concerne les infractions délictuelles le plus souvent
Ces violations flagrantes du droit à la liberté sont commises alors même qu’à cette étape de la procédure, la personne poursuivie reste présumée innocente.
Il a également été observé qu’il n’existe pas de régime de réparation de la détention préventive injustifiée. C’est le défi majeur en la matière dans le droit positif togolais.
Toute victime d’une détention injustifiée devrait avoir droit à une réparation obligatoire du préjudice qui lui a été causé, toutes les fois où cela est possible. Ceci n’est pas pris en compte par ’actuel code de procédure pénale.
D’ores et déjà, des réformes stoïques ont été résolument amorcées. Elles ont permis, entre autres l’adoption d’un nouveau code pénal en novembre 2015 et celle d’une nouvelle loi sur l’organisation judiciaire en octobre 2019.
D’autres réformes restent attendues, telles que l’adoption du nouveau code de procédure pénale qui permettra la mise en œuvre de la comparution pénale et de la composition pénale.
Certaines pistes de réflexion devraient à l’analyse recevoir une attention particulière du législateur au titre de réformes envisageables.
Il s’agit, entre autres de l’institution d’un juge indépendant chargé de la protection du droit à la liberté dans la procédure pénale : le juge des libertés et de la détention. Ce nouveau magistrat du siège viendra marquer la séparation définitive entre les fonctions de juge d’instruction et de décision de placement en détention préventive.
Les bonnes pratiques observées dans d’autres législations279 permettront de renforcer son statut, son indépendance et son efficacité en droit positif togolais.
279 Notamment la France au regard de l’affaire d’Outreau
La protection du droit à la liberté est aussi tributaire de l’efficacité des mécanismes de contrôle du respect des garanties de protection des droits fondamentaux.
Le premier est sans doute le contrôle du système judiciaire lui-même. Il existe également plusieurs mécanismes de contrôle externe au système judicaire. Il en est ainsi du mécanisme national de prévention de la torture et du sous-comité pour la prévention de la torture.
Ces mécanismes de contrôle sont a priori attachés uniquement à la prévention des actes de torture dans les lieux de détention. Toutefois, dans le cadre de leurs mandats, ils participent au contrôle du respect des droits fondamentaux dans les lieux de détention.
Le rôle de la société civile, comme partenaire engagé auprès des autorités publiques pour la protection des droits fondamentaux des justiciables au cours de la procédure pénale, est bien connu de tous. Les OSC veillent au respect des droits fondamentaux à toutes les étapes de la procédure pénale.
En ce sens, ils produisent des rapports alternatifs sur la situation des droits de l’Homme, qui présente un aperçu général de l’état de la protection des droits et libertés individuelles. Ces données servent d’outils pour les plaidoyers au niveau central.
Elles servent également aux différents mécanismes internationaux de protection des droits de l’Homme pour faire des recommandations pertinentes à l’État togolais. Les OSC s’engagent également dans la lutte contre l’ignorance du droit, qui est une cause du non recours aux droits de la défense garanti par la loi pour protéger le droit à la liberté.
Elles contribuent ainsi à la lutte contre le sentiment d’injustice qui peut être celui d’une personne qui se retrouve en situation conflictuelle avec la loi après commission d’un acte dont il ne connaissait pas la valeur infractionnelle.
Il est aujourd’hui opportun de faire une évaluation de toutes les actions menées par les OSC afin de contribuer à la protection du droit à la liberté du citoyen dans la procédure pénale avant jugement au Togo.
La protection du droit à la liberté dans la procédure pénale avant jugement s’estompe après la condamnation de l’accusé à une peine d’incarcération au terme du procès.
Toutefois, les détenus restent des détenteurs de droits. Le texte de référence en matière de protection des droits des détenus au niveau international est celui des règles Nelson Mandela.
Quelle est aujourd’hui, en droit positif togolais, l’état de la politique publique de la réinsertion sociale des détenus ?
Quel est également le bilan de l’action des OSC qui s’engagent dans ce sens ?
Cette réflexion s’impose dans l’intérêt de la lutte contre le taux élevé de récidive en droit positif togolais.
