2022

Les nouvelles normes pour l’interprétation, le règlement des différends Section 2 : Les nouvelles normes fondamentales : Ce projet d’accord apporte de nouvelles normes fondamentales pour l’interprétation dans le cadre de règlement des différends afin de garantir la stabilité de la jurisprudence de ce système juridictionnel. D’abord, cette interprétation se limite seulement aux règles apportées […]

L’arbitrage – Le renforcement des règles juridiques applicables B – Le renforcement des règles juridiques applicables en matière d’auto récusation du corps arbitral : Le renforcement des règles applicables en matière d’auto-récusation se révèle par deux points, à savoir la création d’un propre code d’éthique pour le corps juridictionnel(a) et la nouvelle approche adoptée dans

Une juridiques bâtie et La garantie de stabilité Deuxième partie : Une juridiction bâtie sur des nouvelles normes Ce projet d’accord représente le commencement d’une nouvelle ère dans le domaine de règlement des différends en matière d’investissement en marquant une sorte de révolution par rapport aux autres institutions. On trouve dans la fiche explicative 58

Le modèle de la consultation, le règlement des différends de l’OMC Section 2 : Une convergence vers le modèle de la consultation utilisé par le mémorandum de règlement des différends de l’OMC : Pour clarifier cette convergence, on se basera sur deux axes. Nous nous intéresserons premièrement à la similitude des éléments utilisés durant cette

Les différends : les règles formelles à la consultation Deuxième chapitre : Le nouveau cadre règlementaire de la consultation : « La consultation » est un moyen de règlement du différend basé sur la concertation entre les parties du différend pour trouver un accord.39 En matière d’investissement on trouve toujours que les TBI insistent sur le

La nouvelle réglementation apportée à la procédure de médiation Section 2 : La nouvelle réglementation apportée à la procédure de médiation : La réglementation apportée par ce projet d’accord se démarque par les dispositions déjà existantes dans les autres accords relatifs à la protection des investissements, d’abord, par sa forme (paragraphe 1) ensuite par la

Les modes de règlement amiable, le processus de règlement des différends Première partie : La nouvelle approche employée dans le règlement non juridictionnel du différend De manière générale, les accords relatifs à la protection des investissements n’accordaient pas une grande importance aux modes de prévention ou de règlement amiable des différends. De ce fait, on