Les institutions de régulation de la presse congolaise
Chapitre III : Le mécanisme de la régulation et d’auto regulation de la presse en rdc : enjeux et défis
Introduction
Dans ce chapitre nous allons parler brièvement des institutions assurant la régulation et l’auto-regulation de la presse en République Démocratique du Congo dans la première section et passer en revu les textes mises en place dans le secteur de la presse.
Et nous allons passer à l’analyse objective du défi auquel est confrontée la presse congolaise dans la deuxieme section. Et enfin dans la troisieme section nous allons etablir des suggestions.
Section I : Les institutions de régulation et d’auto régulation de la presse et la réglementation du paysage médiatique congolais
Dans cette section, nous allons parler brièvement des institutions de la régulation et d’auto-regulation de la presse en République Démocratique du Congo et dans le second point de cette section, nous allons parler des textes que regissent la presse congolaise.
I. Les institutions de regulation et auto-regulation de la presse en rdc
Parler des organes de la regulation et autoregulation de la presse nous renvoi à étudier tour à tour le Conseil Supérieur de l’audiovisuel et de la Communication et l’Union Nationale de la Presse Congolaise
I.1. Le conseil superieur de laudiovisuel et de la communication
I.1.1. Objet, Nature et siege du csac
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, CSAC en sigle, est une institution d’appui à la démocratie. Il est indépendant, autonome et doté de la personnalité juridique.
Son siège du Conseil est établi à Kinshasa, capitale de la République Démocratique du Congo.
En cas de circonstances exceptionnelles empêchant le Conseil de se réunir à son siège habituel, l’assemblée plénière peut décider du lieu qui abritera provisoirement ses travaux.
Le siège du Conseil ainsi que ses bureaux de représentation en province sont inviolables, sauf dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu’elle prescrit.
I.1.2. Fonctions principales du csac
Quoique la RDC ne possède qu’une seule autorité contrôlant la diffusion et la distribution des signaux et que différentes lois établissent certaines autorités de régulation, il reste cependant clair que le véritable pouvoir de contrôle sur les médias réside auprès de lautorité exécutive du gouvernement ; plus précisément auprès du Ministre chargé de la Presse et de lInformation.
En effet, le travail du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication au côté de l’Autorité de régulation, lequel contrôle les aspects techniques de la diffusion médiatique, demeure éclipsé par les attributs ministériels exercés par le pouvoir exécutif malgré la conception constitutionnelle du Conseil.
Ce qui nous renvoi à étudier les fonctions principales en tant que Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication d’une part, et d’autre par ses fonctions en tant qu’autorité de régulation.
⮚ Fonctions en tant que CSAC :
Les articles 8 et 10 de la Loi n° 11/001 décrivent les fonctions principales du CSAC comme suit :
✔ Garantir la liberté de la presse, de l’information et des moyens de communication des masses ;
✔ Faire respecter la déontologie en matière dinformation ;
✔ Veiller sur l’accès équitable des partis politiques, des associations et de toute autre personne aux moyens officiels d’information et de communication ;
✔ Élaborer son Règlement intérieur ;
✔ Assurer une médiation en cas de conflit dans le domaine des médias ;
✔ Promouvoir l’excellence des productions médiatiques ;
✔ Veiller à la diffusion de la culture de la paix, de la démocratie, des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
✔ Valoriser la culture nationale à travers les médias ;
✔ Veiller à la protection de l’enfant ;
✔ Présenter un rapport périodique et annuel ainsi que des avis techniques au Parlement sur les projets ou propositions de lois relatifs aux médias.
⮚ Fonctions en tant qu’autorité de régulation Selon l’article 8 de la loi cadre n°013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République Démocratique du Congo, l’autorité de régulation est un service public dotée de la personnalité juridique.
De ce fait, elle a pour attributions de :
✔ Veiller au respect des lois, des règlements et des conventions en matière des télécommunications ;
✔ Instruire les dossiers de demande de concession, délivrer les autorisations, recevoir les déclarations, établir les cahiers des charges correspondant aux autorisations et veiller à ce que les obligations contractées par leurs titulaires soient respectées ;
✔ Procéder aux homologations requises par la présente loi ;
✔ Définir les principes dinterconnexion et de tarification des services publics de télécommunications ;
✔ Gérer et contrôler le spectre des fréquences ;
✔ Élaborer et gérer le plan national de numérotation ;
✔ Analyser et étudier de façon prospective l’évolution, aux plans national et international, de l’environnement social, économique, technique et juridique des activités du secteur ;
✔ Contribuer à définir et à adapter, conformément aux orientations de la politique gouvernementale, le cadre juridique général dans lequel s’exercent les activités relevant du secteur des télécommunications.
I.1.3. Composition du csac
Le Conseil est composé de quinze membres désignés de la manière suivante :
✔ Un membre par le Président de la République ;
✔ Deux membres par l’Assemblée nationale ;
✔ Deux membres par le Sénat ;
✔ Un membre par le Gouvernement ;
✔ Un membre par le Conseil Supérieur de la Magistrature ;
✔ Trois membres par les associations des professionnels des médias, à raison d’un membre pour chaque secteur d’activité, à savoir : la radiodiffusion sonore, la télévision, la presse écrite ;
✔ Un membre représentant du secteur de la publicité ;
✔ Un membre par le Conseil national de l’ordre des avocats ;
✔ Un membre par les associations des parents d’élèves et d’étudiants, légalement constituées ;
✔ Deux membres par les associations de défense des droits des professionnels des médias, légalement constituées.
Notons par ailleurs que, cette désignation tient compte de l’expertise dans le secteur des médias, de la représentation nationale ainsi que de celle de la femme.
I.1.4. Les organes et fonctionnement du csac
Les organes du Conseil sont :
✔ L’Assemblée plénière ;
✔ Le Bureau ;
✔ Les Commissions permanentes ;
✔ Les Coordinations provinciales.
Pour l’Assemblée plénière, elle est l’organe de décision du Conseil.
Sagissant du Bureau, c’est l’organe d’exécution et de gestion du Conseil. Il est composé de cinq membres, à savoir : un Président, un Vice- président, un Rapporteur, un Rapporteur adjoint et un Questeur.
Sans préjudice dautres attributions lui conférées par le Règlement intérieur, le Bureau élabore le projet du Budget du Conseil, conformément à la loi financière et le transmet au Gouvernement après son adoption
Par contre, les Commissions sont des organes permanents chargés de traiter des questions spécifiques ayant trait aux missions du Conseil.
Elles sont au nombre de trois, à savoir :
✔ La Commission juridique chargée de l’enregistrement et de l’examen des plaintes, de la réglementation et des avis ;
✔ La Commission technique chargée du contrôle de médias et de la conformité de la publicité ;
✔ La Commission socio-économique chargée des études, de la promotion et du développement de médias.
Salon l’article 49 de la loi sur la SCAC, la coordination provinciale est chargée de l’exécution des missions du Conseil en province. Elle est dirigée par un Coordonnateur, assisté dun Coordonnateur adjoint.
Elle est dotée d’une extension du Centre de monitoring de médias congolais, du Secrétariat dinstruction et du Service de normalisation, et dispose d’un personnel technique et administratif.
I.2. L’union nationale de la presse congolaise
I.2.1. Nature juridique
L’Union nationale de la presse congolaise (UNPC) est une organisation indépendante de soutien aux journalistes en République Démocratique du Congo. Sous un autre angle, l’UNPC est le seul syndicat des médias institué par la loi portant statut des journalistes.
Par ce fait du monopole légal, cette structure s’est dotée de beaucoup plus de pouvoirs dans la mesure où, aux dires de certains experts, le contrôle exercé par elle est excessive, alors que sa mission première reste celle de garantir la liberté de la presse.
Par exemple, dans une compréhension la plus simpliste de l’article 5, il est dit que seule l’UNPC est habilité à émettre les cartes de presse alors que dans larticle 54 de la même loi, tout journaliste est libre de s’affilier à toute organisation professionnelle ou syndicale compatible et d’exercer ses activités aussi bien à l’intérieur de l’UNPC ou pas.
Ce qui aboutit au fait que, d’après l’UNPC, cette dernière est la seule autorisée à octroyer la qualité de journaliste.
I.2.2. Missions principales
L’UNPC a pour missions de :
✔ Coordonner les activités des groupements et associations membres ;
✔ Défendre la liberté de la presse, le droits et les intérêts généraux de la presse et de ses membres ;
✔ Organiser la profession, éditer les règles déontologiques et éthiques et en sanctionner les manquements ;
✔ Identifier les journalistes et assimilés opérant en République Démocratique du Congo ;
✔ Délivrer la carte de presse conformément à l’article 5 de l’ordonnance- loi n° 81 /012du 02 avril 1981 portant statuts des journalistes oeuvrant en RD du Congo ;
✔ Accréditer les journalistes étrangers en mission en RD du Congo ;
✔ Représenter la profession à l’intérieur comme à l’extérieur du pays ;
✔ Promouvoir la presse sur le plan moral, professionnel et matériel ;
✔ Renforcer la compréhension et la solidarité entre ses membres et établir, en son sein des liens entre diverses associations professionnelles de la presse en RDC ;
✔ Maintenir les contacts et promouvoir les échanges de vue entre la presse et les institutions publiques et privées ;
✔ Faciliter à ses membres l’accès aux sources d’information ;
✔ Organiser des activités de formation professionnelle et syndicale en faveur de ses membres.
II. La réglementation du paysage médiatique congolais
Nous allons énumérer les lois, règles et conduites de la Presse en République Démocratique du Congo à savoir : les lois régissant les médias, les règlements et les codes de conduites.
II.1. Les lois régissant les médias
Parmis les lois régissant les médias congolais, nous avons cités quelques-unes. A savoir :
✔ Loi No-96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse en R. D. C ;
✔ Ordonnance 81-012 du 2 Avril 1981 portant sur le statut des journalistes en R. D. C ;
✔ Le code pénal Décret du 30 juin 1940 ; etc…
II.2. Les règlements
Parmis les règlements de la presse en République Démocratique du Congo, nous avons :
✔ Directive de la HAM No. HAM/AP/74/2006 du 10 mars 2006 relatives à la campagne électorale à travers les médias ;
✔ Décision de la HAM No. HAM/AP/072/2006 du 10 mars 2006 relative à l’objectivité, à la neutralité et l’impartialité pendant la période de Pré-campagne Électorale ; …
II.3. Les code de conduite
En ce qui concerne les codes de conduite de la presse congolaise, nous n’avons que le code de déontologie et d’éthique du journalsite congolais.
Le code de déontologie est défini comme le recueil où les principes et normes déontologique se trouvent matérialisés60.
Ainsi, par déontologie, la profession s’impose une image de marque à défendre, impose une probité et honneur à chacun de ses membres, elle rejette toute censure extérieure, recherche une légitimité et une responsabilité en s’imposant à elle et à ses membres certaines obligations, à commencer par la copaternité et la solidarité au sein du groupe61.
Naji Jamal Eddime complète que, quand on parle de code déontologique, on parle, quelque soit le pays d’un texte qui n’a pas force de loi. Il s’agit d’un code moral que généralement les médias et les journalistes se définissent et déclarent s’y référer pour définir leur pratique, et les réguler, au besoin les défendre contre quiconque…
60 V. ELONGO, op. cit., p.67
61 OMEC, Code de déontologie des journalistes en RDC, Kinshasa, éd. Médias Paul, 2004, p. 10.
Pour ce faire, en mai 2004, les journalistes congolais ont organisés les congrès national, baptisé « Congrès de la refondation ». Parmis les acquis de ces assises, les professionnels de la presse ont adopté un nouveau code d’éthique et de déontologie du journaliste congolais.
Donat Mbaya et Charles mugagga62, précisent que « si l’on parle souvent du code d’éthique et déontologie, en réalité, seule la déontologie peut être formalisée par écrit sous forme des principes »
Notre code de déontologie et d’éthique est fait en s’inspirant des textes tirés des codes de Munich de 1971 et de celui de la FIJ. De ce fait, il y’a cinq principes qui sont dégagé.
Ces principes de déontologie et d’éthique sont les suivants 63 :
62 D. Mbaya et C. Mugagga, comprendre les textes juridiques et déontologiques régissant la presse en RDC, Paris, ed. Institut Panos Paris, 2006, p.17
63Ibid., pp.20-23
⮚ L’obligation de responsabilité Elle implique :
✔ Le discernement dans le choix des sources pour ne pas se laisser aller prendre parti et respecter l’équilibre de l’information ;
✔ La clairvoyance sur l’objectif et l’utilité de diffuser ou taire certains types d’informations ;
✔ La mesure dans l’expression pour ne pas blesser des personnes ou provoquer des troubles dans la société ;
✔ La signature des articles dont on est l’auteur, même sous pseudonyme, car le journaliste doit être en mesure d’assumer ses papiers ;
✔ L’appuie aux mécanismes d’auto-regulation de la profession qui vise à responsabilise les médias.
⮚ L’obligation de vérité, le public a droit à la vérité. Et le journaliste digne de ce nom doit être au service de la vérité. De ce fait, cette obligation a la vérité implique ce qui suit :
✔ La loyauté dans la recherche de l’information ;
✔ La confrontation des différentes sources et le recoupement des informations recueillies avec ce que le journaliste sait par ailleurs ;
✔ La sélection minutieuse des sources, le refus de relayer des rumeurs même quand elle est reprise par tout le monde ;
✔ La rigueur, l’équilibre et le traitement mesurés des faits récoltés ;
✔ La citation systématique et précise des sources utilisées, sauf des informations couvertes par la confidentialité dont les sources doivent être protégées quel qu’en soit le prix à payer par le journaliste ;
✔ Rectification immédiate de l’information qui s’avère inexacte.
⮚ L’obligation d’indépendance Elle implique ce qui suit :
✔ Le refus de toute pression extérieure et l’acceptation des seules directives rédactionnelles émanant des responsables de la rédaction ;
✔ Le refus de faire la propagande ;
✔ Le refus de prêter son image ou sa voix à des fins publicitaires ;
✔ Le refus de toute rétribution en raison d’une publication d’une information.
⮚ L’obligation de respecter la dignité humaine Elle implique ce qui suit :
✔ Le respect de la vie privée ;
✔ Le renoncement à l’injure et au sentionnalisme ;
✔ Le refus de stigmatisation des sujets vulnérables (la femme, l’enfant et l’handicapés,) ou des personnes en raison de leurs origines, leurs religions, de leur catégorie sociale ;
✔ L’absence de publication de certains images images pouvant heurter la sensibilité du public (cadavre mutilé, corp nu,) ;
✔ Absence des diffusions des faits peu utiles à l’information mais qui touchent à l’honneur ou à l’intégrité des personnes.
⮚ L’obligation de solidarité professionnelle Elle implique donc :
✔ L’interdiction du plagiat ;
✔ L’impossibilité d’utiliser son média pour critiquer un confrère.
Ainsi, la presse congolaise a de texte qui regule la pratique professionnelle du journalisme congolais, qui se trouve materialisé dans le code de déontologie et d’ethique du journaliste congolais dont les contenus en integralité serontannexés dans notre travail de recherche scientifique.
