Réflexion sur la gestion des délais dans le contentieux administratif au Bénin

Section 2 : Les délais de notification et d’exécution des décisions de justice Apres la phase d’instruction et de jugement d’une affaire, les décisions qui en résultent, doivent sous peine de la violation de la chose jugée, faire l’objet d’exécution (Paragraphe 2) après que la notification (Paragraphe 1) par voies légales de celles-ci à leur […]

Paragraphe 2 : Les réformes souhaitables pour une durée maîtrisée En vertu du principe de mutabilité qui constitue l’une des trois « lois » de tout service public, la justice doit s’adapter aux évolutions sociales et techniques, dans une logique d’amélioration constante de la prestation fournie. Cette adaptation répond ainsi, comme l’ensemble des services publics,

2.Les probables conséquences du dépassement de la durée du jugement Cette lenteur nécessaire est contrebattue par l’emballement contemporain qui affecte en « premier lieu la sphère économique, attise la sphère privée et menace les institutions administratives et politiques » écrivait Francis MALLOL en 2016. En effet, ce tergiversement juridictionnel ne manquera surtout pas d’avoir de

B- Les probables cause et conséquence du dépassement de la durée de jugement Les problèmes relatifs à la Chambre administrative de la Cour suprême du Bénin sont alimentés par certaines causes (1) qui produisent des conséquences souvent indésirables tant sur les parties que sur l’État (2). 1.Les probables causes du dépassement de la durée de

CHAPITRE 2 : LES AUTRES APPLICATIONS DU DÉLAI : DÉLAI DE JUGEMENT, DE NOTIFICATION ET D’EXÉCUTION DES ARRÊTS Autant que l’organisation de la recevabilité des recours, les délais trouvent à s’appliquer dans le jugement (section 1), le processus de la mise en œuvre de la notification de la décision du jugement, ou encore dans l’exécution

SECONDE PARTIE : LES DÉLAIS COMMUNS AUX DEUX TYPES DE RECOURS En matière procédurale et quel que soit l’ordre juridictionnel concerné, l’instruction est la phase de l’instance au cours de laquelle les parties précisent et prouvent leurs prétentions et au cours de laquelle la juridiction saisie réunit les éléments lui permettant de statuer sur elles.

Section 2 : Les sanctions découlant du non-respect de la règle du délai Dans cette saison, le même exercice sera repris. Il s’agira d’évoquer les effets ayant trait à l’expiration des délais de recours (Paragraphe 1) avant ceux concernant le non-épuisement des voie et délai de recours (Paragraphe 2) en ce qui concerne le contentieux

CHAPITRE 2 : LES DÉLAIS RELATIFS AU PLEIN CONTENTIEUX Le recours de pleine juridiction ou, suivant une expression plus répandue mais moins satisfaisante, de -plein contentieux – est le recours de droit commun. Dans ce contentieux, le juge est invité à statuer sur l’existence, le contenu et les effets des droits subjectifs que des particuliers

Section 2 : Les conséquences tirées du non-respect des délais Il faut savoir que la juridiction saisie doit se prononcer sur la recevabilité de la requête en fonction de la date à laquelle celle-ci a été enregistrée au greffe de la juridiction. Ainsi, les effets attachés au non-épuisement des voies et délais de recours (

Paragraphe 2 : Les délais de recours administratif et contentieux Dans le cours de ce développement, il sera mis en exergue à proprement parler du délai imparti par le législateur pour introduire un recours administratif (A) et/ou un recours contentieux (B), lorsqu’il est question du contentieux de l’excès de pourvoir. A- Le délai du recours

PREMIÈRE PARTIE:LES DÉLAIS D’EXERCICEDES RECOURS D’EXCÈS DE POUVOIR ET DE PLEINE JURIDICTION Le procédé du contentieux administratif ne peut avoir lieu comme nous l’avons rappelé, sans l’indispensable règle de délai. Toutefois, en dehors des délais de droit commun, certains recours peuvent être régis par des délais spéciaux d’une autre durée, et d’autres peuvent se soustraire