CHAPITRE 2 : LES AUTRES APPLICATIONS DU DÉLAI : DÉLAI DE JUGEMENT, DE NOTIFICATION ET D’EXÉCUTION DES ARRÊTS
Autant que l’organisation de la recevabilité des recours, les délais trouvent à s’appliquer dans le jugement (section 1), le processus de la mise en œuvre de la notification de la décision du jugement, ou encore dans l’exécution des décisions préalablement notifiées (section 2).
administrative. À ce niveau, la même procédure peut se répéter avant que le rapporteur qui sera désigné par la suite ne prenne effectivement possession du dossier. Dans des cas qui ne requièrent pas célérité (pour la juridiction mais qui le sont pourtant pour les requérants), cinq (05) à dix (10) jours peuvent écouler à compter de la saisine du requérant à l’exécution par le greffier de la section saisie, des mesures d’instruction ordonnées. Ensuite en reprenant l’argumentaire, rappelons que le paiement de la consignation est le point de départ pour tout contentieux. Un délai de 15 jours est donné aux requérants pour satisfaire cette obligation substantielle. S’il était permis que les requérants paient au moment du dépôt de leurs requêtes cette consignation, ii y aurait un gain de 15 jours.
Comme celle la consignation évoquée et de la constitution d’un avocat lorsque celui-ci n’est pas d’office commis s’agissant du plein contentieux.
Il s’agit dans certains cas de la consommation de l’illégalité pour celui-ci.
Section 1 : Le délai de jugement
Le délai de jugement peut désigner le laps de temps dans lequel une action c’est-à- dire une ‘’ affaire ’’, doit être examinée en vue de lui donner une solution, en général après une instruction et des débats. Généralement, l’efficacité d’une juridiction peut être appréciée par la durée de son jugement. Plus longue est alors le jugement, plus grande est l’angoisse du justiciable.
En principe, il n’y pas un délai en matière administrative pour ce qui concerne le jugement d’une affaire. Ce constat résulte du laconisme réglementaire de notre droit processuel. Le législateur n’a donc pas pour ce qu’on sait, préconisé un délai de jugement des affaires contentieuses sauf lorsqu’il s’agit spécialement des matières spéciales comme celle du contentieux électoral, celle du référé et celle du déféré préfectoral par exemple. Vu du mauvais angle, ceci a l’idée de favoriser comme nous avons l’habitude de le constater souvent, la lenteur de la justice en particulier celle administrative pour ce qui relève du jugement des affaires qui ressortent de leur attribution.
Toutefois, d’un point de vue constitutionnel, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend le droit à être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. Il résulte de la compréhension de ces lignes que les juridictions saisies d’un recours dans ce sens, ont l’obligation de rendre leurs jugements dans un délai raisonnable. Faute de quoi, celles-ci violeraient les prescriptions constitutionnelles sus-évoquées.
La phase de jugement du litige est une étape à la fois attendue et redoutée par les parties au procès. Pour cela, les parties sont avisées (sous forme de convocation) de la
CORNU (Gérard), op. cit. p. 688
En contentieux pré-électoral et post électoral, les juridictions saisies à ces fins, disposent respectivement d’un délai de cinq (05) jours et de six (06) mois maximum à compter de l’introduction de tout recours pour rendre leurs décisions. Articles 43 al 3 et 110 al 3 du Code électoral.
Le juge des référés saisi d’une simple requête doit en cas d’urgence, statuer dans un délai de quinze (15) jours. De même en cas de pourvoi contre ces décisions de référé, la décision de cassation ne peut qu’intervenir dans un délai qui ne saurait excéder quinze (15) jours. Article 55 al 2 et 60 al 2 de la loi n° 2022-12 du 12 juillet 2022.
Le juge saisi, statue sur le recours du préfet contre les actes des autorités communales dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa saisine…’’ Article 278 al 2 du Code de l’administration territoriale.
L’article 7 (1)- d de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples faisant partie intégrante de la Constitution révisée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019.
Aux termes dispositions de l’article 106 du Code de procédure modifié et complété par la loi n° 2020-08 du 23 avril 2020, les convocation sont délivrées aux parties dans un délai franc de huit (08) jours si la partie convoquée ou assignée
date d’audience de leurs affaires à leur délivrées par les soins du greffe de la juridiction saisie, quinze (15) jours avant l’audience à laquelle l’affaire sera appelée et ceci, suivant le retour des conclusions du ministère public. Les chambres siègent en collège de magistrats et en nombre impair. La minute de la décision est signée du président, du rapporteur et du greffier.
Néanmoins, dans leur concrète applicabilité, les délais de jugement des affaires contentieuses révèlent une autre forme dans la pratique. Il sera donc question pour mieux expliciter notre analyse, de mettre en relief, les lacunes que révèle la mise en œuvre des délais de jugement (paragraphe 1) avant d’évoquer les éventuelles réformes souhaitables, pour une durée de jugement désormais maitrisée (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : Le délai éprouvé dans la pratique
Le procès administratif qui débute par l’introduction de la requête, comprend l’instruction et l’édiction de la décision. Toutes ces phases sont régulées par des délais légaux. Mais souvent, la pratique en cours, démontre le contraire. Ainsi, se prononcer sur le délai de jugement en contentieux administratif dans la pratique revient à mettre en exergue le dépassement de ce délai de jugement par les acteurs dans la pratique (A), ainsi que les causes et conséquences de ce dépassement (B).
demeure dans le ressort de la juridiction appelée à connaître de l’affaire, quinze (15) jours si elle demeure dans le ressort limitrophe, un (01) mois si elle demeure dans les autres parties de la République et deux (02) mois si elle demeure en dehors du territoire de la République. Mais en matière administrative contentieuse, le délai est de quinze
(15) jours. Article 836 de la loi n° 2022-12 du 05 juillet 2022 et article 18 du Code de procédure tel que modifié et complété par la loi n° 2020-08 du 23 avril 2020.
L’audience pour rappel, est le moment au cours duquel, les requérants ou leurs avocats présentent leurs arguments, le conseiller ou juge Rapporteur un magistrat de la juridiction propose la solution juridique qui lui parait la plus appropriée. C’est son analyse personnelle, elle peut ne pas être prise en compte par la décision des juges.
Articles 835 et 52 respectivement du Code de procédure précité et de la loi n° 2022-12 du 05 juillet 2022. Ainsi, après avoir rédigé son rapport dès que l’affaire est en état, le rapporteur ou son président de section ou encore de chambre doit transmettre au ministère public représenté par le parquet, le dossier pour ses conclusions à prendre dans les deux (02) mois suivant sa transmission. En France, le ministère public béninois est connu sous l’appellation du rapporteur public jadis appelé commissaire du Gouvernement.
Article 17 al 3de la loi n° 2022-10 du 27 juin 2022 op. cit., et articles 842 et 28 du Code de procédure. Ibidem.
Conformément à l’article 131 de la Constitution, les décisions de la Cour suprême ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoir exécutif, pouvoir législatif ainsi qu’à toutes les juridictions. Mais lorsque des erreurs ou omissions matérielles affectent ces dernières, même passées en force de chose jugée, elles sont réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle le dossier est déféré, selon ce que le dossier révèle. Article 533 du Code de procédure modifié et complété par la loi n° 2020-08 du 23 avril 2020
A- La durée du jugement
Dans la pratique, la phase du jugement des affaires exaspérées par le train de l’instruction, est souvent mal perçue par les parties en litige qui ont le sentiment d’être impuissantes face à l’écoulement du temps. Le jugement d’une affaire peut alors apparaître comme un véritable ‘’ tunnel ’’. Dans la très grande majorité des affaires publiées par la Chambre, la durée de la procédure a dépassé le délai raisonnable habituel. Dès lors, la durée de l’instance administrative contentieuse au Bénin inspire quelques appréhensions.
En effet, lorsqu’il nous ait permis dans la présente étude de randomiser les jurisprudences de 2011 à 2019 publiées dans le recueil des arrêts de la Chambre administrative, nous pouvons dresser le tableau ci-après. Au-delà de cinq (05) ans, nous regroupons toutes les décisions rendues puisque les délais varient de cinq ans à vingt-cinq (25) ans. Il faut préciser que les sursis à exécution et les référés ne sont pas comptabilisés dans le cadre de ce travail, tout simplement parce que le juge ne statue que sur l’urgence de la demande à lui soumettre, et non sur le fond de l’acte même que conteste le requérant.
La Cour n’a pas établi de standards spéciaux pour certaines affaires qui requièrent célérité. Ce sont des affaires dites prioritaires. Il est ainsi difficile de déterminer l’existence de fait d’un tel standard.
Il s’agit là d’une présentation purement expérimentale des décisions ordinaire publiées (2011-2019) dans le recueil des arrêts de la Chambre administrative de la Cour suprême du Bénin, pour en formuler une analyse.
Nous signalons ici que les données utilisées ne peuvent dans leurs contours se substituer aux chiffres réels. Il s’agit purement d’une analyse randomitielle.
Tableau 1 : Tableau récapitulatif de la durée des décisions rendues s’agissant du contentieux des recours, par la Chambre administrative de la Cour suprême du Bénin de 2011 à 2019.
De ce tableau, il ressort qu’une (01) décision est intervenue dans un délai de moins d’un an, dix (10) décisions entre 1 an et 2 ans, douze (12) entre deux ans à cinq ans, et quarante-huit deux (48) décisions au-delà de cinq ans. Signalons que devant les formations juridictionnelles de la Chambre administrative de la Cour, la durée moyenne d’un procès est de huit (08) ans. Celle-ci est plus réduite devant les tribunaux et Cours d’appel administratif français où le délai moyen de jugement des affaires est, enfin de ce qu’on sait, de 11 mois. Dans les faits, la compulsion des répertoire d’arrêt et rôle général (de 2011 à 2019) lorsqu’on s’y intéresse, a révélé en matière de statistiques que quatre cent quatre-vingt-douze (492) décisions sur de mille cinq cent soixante-dix-sept (1577) recours enregistrés ont seulement été rendues par la Chambre administrative.
Par ailleurs, il est notable qu’au jour d’aujourd’hui, la Chambre administrative a fait d’énormes progrès. Il en va ainsi du moment où, jusqu’à la date du 10 août 2022, date notre compulsion du rôle général, il n y a que 72 dossiers pendants devant ladite Chambre, dont 28 devant la 1 section (dans lesquels trois (03) dossiers datant de 2019), 20 devant la
Sur ces données, ayons le courage de le dire, la justice à de ‘’ maux ‘’. Pour une majorité de béninois elle fonctionne mal. « Parmi les carences les plus fréquemment dénoncées, est pointée du doigt la durée excessive des procédures ».
L’arrêt KOUTY Lucie rend un peu plus compte du dépassement du délai et de la lenteur de la Chambre administrative du Bénin. En espèce, c’est en 1987 que la Cour a été saisie mais sa décision n’est intervenue qu’en 2017, soit trente-un (31) ans plus tard, pour une affaire qui ne présentait pas pourtant de complexités particulières.
Le délai de jugement des recours contentieux se dégradent sensiblement. Mais, dans notre contexte, cette lenteur peut se raciner à plusieurs causes dont les conséquences se trouveront surement ailleurs.
